Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme par un seul indivisaire
Une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain en indivision peut être régulièrement présentée par un seul co-indivisaire, alors même que les... Lire la suite
Publié le 06 novembre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Mise en location et responsabilité de l'agence immobilière
Cet arrêt donne raison au premier juge d'avoir rejeté une action en responsabilité contre une agence qui avait reçu mandat de mettre en location un appartement ... Lire la suite
Publié le 05 novembre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Présomption de connaissance des vices cachés par le vendeur profesionnel
Le vendeur professionnel est présumé connaitre les vices cachés et ne peut se prévaloir de la clause excluant la garantie des vices cachés : "Attendu qu'ayant... Lire la suite
Publié le 04 novembre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Il appartient à l'entrepreneur de se renseigner sur la finalité des travaux qu'i...
Cet arrêt juge qu'il appartenait à l'entrepreneur de se renseigner, même en présence d'un maître d'oeuvre, sur la finalité des travaux qu'il avait accepté de... Lire la suite
Publié le 03 novembre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L’usufruitier ne peut contraindre le nu-propriétaire à exécuter les grosses...
: c'est ce que juge cet arrêt. "Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement irrévocable du 20 février 1985 a prononcé le divorce de M. Jacky Y… et Mme... Lire la suite
Publié le 02 novembre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Copropriété : le défaut de communication d'une feuille de présence équivaut à so...
Cet arrêt juge que le défaut de communication par le syndic d'une feuille de présence conforme aux prescriptions légales équivaut à son absence, et que la cour... Lire la suite
Publié le 01 novembre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'annulation d'une assemblée générale produit effet à l'égard de l'ensemble des...
s : c'est ce que juge cet arrêt : "Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Sète, 23 novembre 2012 ), que le syndicat des... Lire la suite
Publié le 31 octobre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Obligation d'information de l'agent immobilier : un exemple.
L'agent immobilier n'avait pas informé l'acquéreur d'une procédure en cours : "Attendu qu'ayant constaté que le compromis de vente du 14 avril 2011 ne... Lire la suite
Publié le 30 octobre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Exemple de dol dans une vente immobilière
Les vendeurs n'avaient pas informé l'acheteur du danger que présentait l'immeuble : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mai 2012), que M. et Mme X... Lire la suite
Publié le 29 octobre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'agent immobilier est tenu de vérifier personnellement la consistance matériell...
Cet arrêt reproche à l'agent immobilier de n'avoir pas procédé à la vérification personnelle de la consistance matérielle et juridique des biens vendus par son... Lire la suite
Publié le 28 octobre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La garantie de bon fonctionnement ne concerne pas les éléments d'équipement...
: "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 décembre 2001), que la société Renault, maître de l'ouvrage, a chargé la Société d'équipements techniques de... Lire la suite
Publié le 23 octobre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Garantie de bon fonctionnement et gouttières
La garantie biennale de bon fonctionnement s'applique à des gouttières : "Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il résultait des devis fournis par la société... Lire la suite
Publié le 22 octobre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Garantie de bon fonctionnement et ballon d'eau chaude
La garantie biennale de bon fonctionnement s'applique à des ballons d'eau chaude : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 janvier 2010), qu'à la suite de... Lire la suite
Publié le 21 octobre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Mérule et vice caché
Cet arrêt juge que la clause d'exclusion des vices cachés ne peut être invoquée par le vendeur qui savait que le bien vendu était atteint par la mérule :... Lire la suite
Publié le 20 octobre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Chevaux, poney, paille, foin et troubles anormal du voisinage
Un arrêt sur le trouble anormal du voisinage causé par le présence de chevaux et de poney, de foin et de paille : "Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme... Lire la suite
Publié le 19 octobre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Un empiétement, quel qu'en soit l'auteur, fait obstacle à l'acquisition de la...
Cet arrêt pose ce principe : un empiétement, quel qu'en soit l'auteur, fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté. "Vu les articles 545 et 661 du code civi... Lire la suite
Publié le 18 octobre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Droit de délaissement et rétrocession
Cet arrêt pose pour principe que l'exercice du droit de délaissement ne permet pas au cédant de solliciter la rétrocession du terrain sur le fondement de... Lire la suite
Publié le 17 octobre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le locataire n'a pas à payer à nouveau le dépôt de garantie au nouveau...
C'est ce que juge cet arrêt : Le locataire n'a pas à payer à nouveau le dépôt de garantie au nouveau propriétaire de l'immeuble. Lire la suite
Publié le 16 octobre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Responsabilité du syndic qui passe commande sans disposer des fonds suffisants
Voici un arrêt qui retient la responsabilité du syndic qui passe commande de travaux en sachant que la situation du syndicat des copropriétaires était obérée... Lire la suite
Publié le 14 octobre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Une construction inachevée est une construction illégale
C'est l'analyse faire par le ministre en cas de péremption du permis de construire d'une construction inachevée : Question : M. Lire la suite
Publié le 10 octobre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE