Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
MES BLOGS
-
Droit de la construction Jurisprudence
http://droitdelaconstructionjurisprudence.blogspot.com/
Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
-
Le blog des relations de voisinage
http://bdrv.over-blog.com/
L'objet de ce blog est d'exposer les règles concernant les relations de voisinage, avec un accent particulier sur les troubles de voisinage et des décisions judiciaires rendues à ce sujet.
-
BDIDU
http://bdidu.hautetfort.com/
Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2820)
-
La clause réputée non écrite est censée n'avoir jamais existé
Une clause réputée non écrite est censée n'avoir jamais existé, ce qui explique qu'aucun délai de prescription ne s'applique à cette clause : "Vu l'article 43,... Lire la suite
Publié le 06 décembre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Vileté du prix ou lésion ?
Cet arrêt rappelle que l'action en nullité pour vileté du prix est distincte de l'action en rescision pour lésion et n'est pas soumise à la prescription de... Lire la suite
Publié le 05 décembre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Un arrêt sur la condition suspensive d'obtention d'un prêt
Voici un arrêt doublement intéressant en ce qu'il : - Prévoit que les dispositions d’ordre public de l’article L. 312 16 du code de la consommation interdisent... Lire la suite
Publié le 04 décembre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Permis de construire retiré = vente annulée
Le retrait du permis de construire entraîne l'annulation de la vente du terrain destiné à la construction : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 janvier... Lire la suite
Publié le 03 décembre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Clause pénale et VEFA
Le juge peut réduire une clause pénale applicable dans le cadre d'une VEFA : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2011), que par acte... Lire la suite
Publié le 02 décembre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le bail à construction est librement cessible
Cet arrêt de la Cour de Cassation juge que le droit de céder le bail à construction librement est d'ordre public : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17... Lire la suite
Publié le 27 novembre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Congé pour reprise suivi d'une vente et absence de fraude
Ce n'est parce que le congé pour reprise a été suivi d'une vente qu'il y a fraude : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 janvier 2012), que M. et Mme... Lire la suite
Publié le 26 novembre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Les travaux autorisés judiciairement dans une copropriété peuvent être différent...
Cet arrêt de la Cour de Cassation juge que l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 n'impose pas que les travaux soumis à autorisation judiciaire... Lire la suite
Publié le 25 novembre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
En Vefa la consignation vaut paiement.
Cette décision de la Cour de Cassation rappelle que la consignation vaut paiement. L'acquéreur avait été autorisé judiciairement par le juge des référés à... Lire la suite
Publié le 24 novembre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Salarié apparent du syndic et nullité de l'assemblée générale
Le salarié du syndic ne peut recevoir de mandat pour l'assemblée générale : cela vaut aussi pour le salarié "apparent". "Attendu, selon l'arrêt attaqué... Lire la suite
Publié le 23 novembre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Destination de l'immeuble et changement d'usage d'un lot de copropriété
Les juges doivent s'assurer du fait que le changement d'usage d'un lot n'est pas contraire à la destination de l'immeuble ou aux droits des autres... Lire la suite
Publié le 20 novembre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Obligation de moyen de l'agent immobilier en ce qui concerne la solvabilité de...
L'obligation de l'agent immobilier de s'assurer de la solvabilité de l'acheteur est un obligation de moyen. "Attendu, selon les énonciations des juges du fond,... Lire la suite
Publié le 19 novembre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La nullité du mandat et l'assureur de l'agent immobilier
La nullité du mandat n'empêche pas la condamnation de l'assureur de l'agent immobilier : "Vu l'article L. 113-5 du code des assurances ; Attendu que, pour... Lire la suite
Publié le 18 novembre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Bail commercial portant sur un terrain nu
Le statut des baux commerciaux est retenu pour la location de terrains nus dans ce cas : "Sur le premier moyen, après avis donné aux parties en application de... Lire la suite
Publié le 15 novembre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Action rédhibitoire ou action estimatoire ?
Le juge peut rejeter l'action rédhibitoire et retenir l'action estimatoire : "Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mars 2013), que... Lire la suite
Publié le 14 novembre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Obligation de démolir = garantie décennale
L'obligation de démolir l'ouvrage peut entraîner l'application de la garantie décennale : "Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25... Lire la suite
Publié le 13 novembre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Locataire âgé, résiliation du bail et relogement
Pas d'obligation de relogement pour le locataire âgé dont le bail est résilié pour défaut de paiement des loyers : "Attendu, selon l'arrêt attaqué... Lire la suite
Publié le 12 novembre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Acceptation du risque et responsabilité de l'architecte
La responsabilité de l'architecte est exclue si le maître d'ouvrage a accepté les risques : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 janvier 2013), que la... Lire la suite
Publié le 11 novembre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le congé délivré par l'ancien propriétaire n'est pas forcément sans effet
: c'est ce que juge cet arrêt : "Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 février 2013), que par acte du 29 avril 1987, la société Foncièr... Lire la suite
Publié le 10 novembre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Vente en l'état futur d'achèvement ou promesse unilatérale de vente ?
Cet arrêt juge que la requalification du contrat préliminaire en promesse unilatéral de vente était possible : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 mai... Lire la suite
Publié le 07 novembre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE