Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Réclamations tardives des charges locatives
Cet arrêt casse la décision d'un juge de proximité qui avait considéré que le fait d'asséner à la locataire un rappel de charges brutal et des réparations... Lire la suite
Publié le 14 mars 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Forme de la renonciation à un droit d'usage et d'habitation
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Publié le 13 mars 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Inconstructibilté et vente immobilière
Voici une décision par la Cour de cassation qui rejette l'action de l'acheteur d'un terrain inconstructible fondée sur la garantie des vices cachés et sur... Lire la suite
Publié le 12 mars 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Pose d'une enseigne et autorisation de l'assemblée générale de la copropriété
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Publié le 11 mars 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Application de l'obligation du bailleur de délivrer une quittance
Rappel de cette obligation de délivrer une quittance par le bailleur : "Attendu selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 janvier 2012) que M. X... a donné à bail à M. et... Lire la suite
Publié le 10 mars 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Publié le 09 mars 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'article 551-1 du code de la construction et de l'habitation
Cet article a pour objet de permettre au notaire d'interroger indirectement le casier judiciaire pour connaître le contenu du bulletin n° 2 du casier... Lire la suite
Publié le 08 mars 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Défaut de paiement de rente viagère
La vente en viager peut être résolue si le débiteur de la rente ne règle pas la rente : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 septembre 2012), que par... Lire la suite
Publié le 04 mars 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Insert et obligation de mise en garde
Voici un arrêt qui juge que la simple remise de la notice d'utilisation ne peut équivaloir à l'exécution de l'obligation de mise en garde, à la suite de... Lire la suite
Publié le 03 mars 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Cave et prescription acquisitive (usucapion)
Voici un arrêt qui juge que l'usucapion (prescription acquisitive) peut s'appliquer à une cave : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 10 octobre 2013),... Lire la suite
Publié le 02 mars 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Précisions sur la reconstruction à l'identique
Voici un arrêt qui apporte des précisions concernant le délai de possibilité de reconstruction à l'identique : "L'EURL 2B a demandé au tribunal administratif... Lire la suite
Publié le 01 mars 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Assainissement et agent immobilier
Voici un arrêt qui ne retient que la garantie du vendeur et non la responsabilité de l'agence en raison d'une absence de raccordement de la maison vendue au... Lire la suite
Publié le 26 février 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Clause de non garantie des vices cachés et vices connus du vendeur
Cet arrêt rappelle que le vendeur ne peut invoquer la clause excluant la garantie des vices cachés s'il connaissant le vice en question : "Attendu, selon l'arrê... Lire la suite
Publié le 25 février 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Dénonciation de la demande de résiliation de bail au créancier inscrit
Cet arrêt rappelle que le bailleur doit veiller à dénoncer aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce la demande de résiliation de bail : "Vu les... Lire la suite
Publié le 24 février 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Véranda et prescription
Cet arrêt juge que des copropriétaires qui ont démoli une véranda pour ne édifier une autre ne peuvent se prévaloir de la prescription acquise au titre de la... Lire la suite
Publié le 23 février 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Notaire, responsabilité et règlement national d'urbanisme
Cet arrêt juge que la responsabilité du notaire peut être retenue dans le cas où il n'a ps averti l'acquéreur d'un risque d’inconstructibilité en application... Lire la suite
Publié le 22 février 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Abus de majorité dans une copropriété
Voici un arrêt qui rappelle les éléments constitutifs d'une abus de majorité en copropriété : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 juillet 2013), que M. X..... Lire la suite
Publié le 21 février 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Action du vendeur contre la décision de préemption
Le vendeur peut agir en annulation de la décision de préemption même si elle est faite au prix prévu dans la déclaration d'intention d'aliéner : (Pour en... Lire la suite
Publié le 20 février 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Cet arrêt juge qu'une association de défense de l'habitat pavillonnaire n'a pas qualité à agir en annulation d'une décision de préemption : (Pour en savoir... Lire la suite
Publié le 19 février 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Préemption et caducité du compromis de vente
Cet arrêt juge que la caducité de la promesse de vente n'ôte pas à l'acquéreur évincé le droit de contester la décision de préemption : (Pour en savoir plus... Lire la suite
Publié le 18 février 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE