Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Publié le 27 avril 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Publié le 26 avril 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Le mandat donné par un indivisaire n'est pas nul : il est seulement inopposable aux indivisaires : Sur la commission de l'agent immobilier, voyez mon site tout... Lire la suite
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Publié le 08 avril 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Permis de construire et adaptations mineures
Cet arrêt pose les principes suivants en matière d'adaptations mineures en droit de l'urbanisme : il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demand... Lire la suite
Publié le 06 avril 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Délai de paiement de trois ans au locataire : application immédiate
La Cour de Cassation est d'avis que l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014 en ce qu’il donne au juge la faculté d’accorder... Lire la suite
Publié le 02 avril 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'activité de constructeur de maisons individuelles inclut la réalisation de...
Cet arrêt juge que pour la garantie d'assurance l'activité de constructeur de maisons individuelles inclut la réalisation de travaux selon marchés : "Attendu,... Lire la suite
Publié le 01 avril 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Attestation de l'autorisation d'exécuter des travaux et demande d'autorisation...
Voici un arrêt qui donne la conduite à adopter par les services chargés de l'instruction d'une demande d'urbanisme : "Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire... Lire la suite
Publié le 31 mars 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Un exemple de trouble du voisinage
Voici un exemple de trouble du voisinage causé par l’étroitesse des canalisations : "Attendu qu'ayant relevé que la SCI Forgest ne respectait pas la... Lire la suite
Publié le 30 mars 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Exception d'inexécution et bail d'habitation
Cet arrêt juge que l'exception d'inexécution ne peut être invoquée par le locataire pour ne pas payer son loyer : "Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres e... Lire la suite
Publié le 28 mars 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Voici un arrêt qui juge qu'il convient de démolir un mur qui rend moins commode la servitude de passage. "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4... Lire la suite
Publié le 27 mars 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La servitude ne peut être inscrite que dans le titre du fonds dominant
Cet arrêt juge que la servitude de passage ne peut être retenue si elle ne figure dans le titre de l'auteur du fonds dominant : "Attendu, selon l'arrêt attaqué... Lire la suite
Publié le 25 mars 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Publié le 24 mars 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Vefa et droit de rétractation des contrats hors établissement
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Publié le 23 mars 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Cet arrêt fait application de l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 janvier 2014), qu... Lire la suite
Publié le 18 mars 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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