Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Qui doit réparer le mur mitoyen ?
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Publié le 16 juillet 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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La question d'un sénateur : M. François Grosdidier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les critères de... Lire la suite
Publié le 12 juillet 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Congé du locataire et préavis réduit : exemple.
Voici un exemple de préavis réduit admis par les juges, dès lors que le locataire avait perdu son emploi le 31 décembre 2008 puis retrouvé un nouvel emploi le 2... Lire la suite
Publié le 10 juillet 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Notification de la rétractation au notaire ?
Cet arrêt juge que la notification de leur rétractation par les acquéreurs pouvait valablement être faite au notaire représentant les vendeurs : "Attendu... Lire la suite
Publié le 09 juillet 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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C'est à partir de l'axe médian du tronc de l'arbre que la distance légale doit être calculée : "Vu l'article 671 du code civil : Attendu qu'il n'est permis... Lire la suite
Publié le 08 juillet 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Publié le 07 juillet 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Publié le 05 juillet 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Délai de prescription de l'action en suppression de l’empiétement en sous sol
Le délai de prescription de l'action en suppression de l’empiétement en sous sol est de trente ans : "Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 22 avril 2013 et... Lire la suite
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, et même si elle ne vient pas y assister : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mars 2014), que la société civile immobilière Les Hauts de Sarlat (la... Lire la suite
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