Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
MES BLOGS
-
Droit de la construction Jurisprudence
http://droitdelaconstructionjurisprudence.blogspot.com/
Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
-
Le blog des relations de voisinage
http://bdrv.over-blog.com/
L'objet de ce blog est d'exposer les règles concernant les relations de voisinage, avec un accent particulier sur les troubles de voisinage et des décisions judiciaires rendues à ce sujet.
-
BDIDU
http://bdidu.hautetfort.com/
Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2820)
-
Le bon de visite n'est pas un mandat !
Cet arrêt rappelle que le bon de visite n'est pas en… Lire la suite
Publié le 07 septembre 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Un agent immobilier ne doit pas se fier aux apparences...
Voici un cas où l'agent immobilier avait manqué de prudence en ne vérifiant pas la solvabilité du locataire et a été jugé responsable des conséquences de son... Lire la suite
Publié le 28 août 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le bailleur peut-il m'interdire d'avoir un chien ou un chat ?
Non, selon l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, on notera cependant que ce principe ne s'applique pas à une location saisonnière de meublés de tourisme,... Lire la suite
Publié le 26 août 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Peut-on saisir mon chat pour payer mes dettes ?
Non selon l'article 39 du décret du 17 avril 1997 qui prévoit que ne peuvent être saisis : "Les animaux d'appartement ou de garde et les animaux destinés à la... Lire la suite
Publié le 23 août 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La servitude de tour d'échelle
Cette servitude est souvent méconnue et est l'objet d'idées reçues telles que celle qui consiste à croire qu'elle ne peut être invoquée pour la réalisation de... Lire la suite
Publié le 19 août 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Ramasser les fruits du voisin ?
"Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés... Lire la suite
Publié le 18 août 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Loi Macron et copropriété : ce qu'il faut savoir.
Les dispositions de la loi Macron sur la copropriété: deux évolutions à connaitre. L'article 17 de la 10 juillet 1965 sur la copropriété permet désormais à... Lire la suite
Publié le 17 août 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Un cas de responsabilité de l'agent immobilier
Voici un exemple de responsabilité de l'agent immobilier. Il s'agissait d'un agent immobilier qui n'avait pas informé ses clients sur le fait que l'acquisition... Lire la suite
Publié le 17 août 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'affaire de l’Hôtel de Girancourt et le droit à l'image des biens immobiliers
Cette affaire opposait le propriétaire de l'hôtel de Girancourt à Rouen, qui avait fait des travaux de restauration de l'hôtel particulier à une société de... Lire la suite
Publié le 16 août 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Commission d'agence immobilière et renonciation à acquérir
Cet arrêt juge que l'agence immobilière ne peut réclamer de commission si la vente n'a plus lieu parce que l'acheteur a usé de la faculté qui lui était... Lire la suite
Publié le 15 août 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Petit illustré de la justice pénale ordinaire
Aux confins du lexique des termes juridiques, du manuel universitaire de droit... et de la bande dessinée, le « Petit illustré de la justice pénale ordinaire »... Lire la suite
Publié le 14 août 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Qui doit payer pour l'accessibilité ?
A lire sur le Journal de l'Agence : L’accessibilité des établissements recevant du public est désormais la règle. Des millions d’établissements sont concernés... Lire la suite
Publié le 14 août 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le guide du cadastre
Le Guide pratique du cadastre est publié au Editions Edilaix. Les ouvrages sur cette particularité du droit français sont rares. Lire la suite
Publié le 14 août 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Ce que doit contenir un logement meublé : décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015
Ce décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 dresse la liste des éléments qui permettent de qualifier un logement de meublé. Il entre en vigueur le 1er... Lire la suite
Publié le 05 août 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Ne pas déclarer ses sous traitants est-il une infraction pénale ?
Oui, par application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 : "L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs... Lire la suite
Publié le 04 août 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le diagnostiqueur de termites qui se trompe doit-il payer tous les travaux de...
Cet arrêt juge que ce diagnostiqueur doit payer l'intégralité des travaux de reprise des dégâts causés par l'attaque des termites dont la présence n'avait été... Lire la suite
Publié le 03 août 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Goudronner le chemin d'exploitation ?
Cet arrêt juge que la demande tendant à goudronner un chemin d'exploitation ne peut être accueillie, relevant qu'il n’était pas soutenu que ce chemin... Lire la suite
Publié le 22 juillet 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le notaire doit attirer l'attention de l'acheteur sur le travaux réalisés sans...
Cet arrêt rappelle que le notaire doit attirer l'attention de l'acheteur sur le travaux réalisés sans autorisation du syndicat des copropriétaires : "Attendu,... Lire la suite
Publié le 21 juillet 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Reboucher la fissure avant la vente, une bonne idée ?
Cet arrêt juge que le fait qu'une fissure a été rebouchée au vu et su des acheteurs, avant la vente, n'exclut pas la garantie des vices cachés due par le vendeu... Lire la suite
Publié le 20 juillet 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'architecte ne travaille pas gratuitement !
Autrement dit sa prestation n'est pas présumée être réalisée à titre gracieux, et son client doit prouver le contraire s'il le soutient : "Attendu, selon l'arrê... Lire la suite
Publié le 19 juillet 2015 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE