Christophe Buffet

Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Station relais et démarchage à domicile
Le fait pour une société de téléphonie mobile de proposer à un propriétaire un contrat de bail pour l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile... Lire la suite
Publié le 24 octobre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Association syndicale libre et liberté d'association
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Publié le 23 octobre 2007 IMMOBILIER -
Le paiement des charges de copropriété et l'absence d'exécution des travaux
Selon la Cour de Cassation, dans cet arrêt du 10 juillet 2007, ce n'est pas parce que les travaux n'ont pas été exécutés à l'initiative du syndic que le paiemen... Lire la suite
Publié le 22 octobre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Trois constats valent mieux qu’un
C’est ce qui se déduit du rapprochement de ces deux décisions du Conseil d’Etat en ce qui concerne la preuve de l’affichage du permis de construire par son... Lire la suite
Publié le 20 octobre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Le délai de recours des tiers contre un permis de construire
Selon les articles R600-2 et R600-3 du code de l'urbanisme, ce délai a été modifié à l'occasion de la récente réforme entrée en vigueur au 1er octobre 2007, et... Lire la suite
Publié le 18 octobre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Pénalités de retard et contrat de construction de maison individuelle
Le code de la construction et de l'habitation prévoit que les pénalités dues par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction de maison... Lire la suite
Publié le 16 octobre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
VEFA et récupération du dépôt de garantie
À l'occasion de la conclusion d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, il est versé par le réservataire un... Lire la suite
Publié le 15 octobre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Un seul original de l'état des lieux suffit
Il suffit d'un seul exemplaire pour l'établissement d'un état des lieux, et il n'est donc pas nécessaire que deux originaux soient établis : « Vu l'article... Lire la suite
Publié le 14 octobre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
L’article 1596 du Code Civil
Cet article interdit au mandataire (en particulier l’agent immobilier) d’acquérir le bien qu’il est chargé de vendre. Voici une décision faisant application de... Lire la suite
Publié le 13 octobre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Condition suspensive d’obtention d’un prêt et refus pour un prêt différent
Cet arrêt de la Cour de Cassation du 12 septembre 2007 est relatif à un cas qui n’est pas rare où l’acquéreur d’un bien immobilier bénéficiant d’une condition... Lire la suite
Publié le 12 octobre 2007 BANQUE, FINANCES, IMMOBILIER -
Le pacte de préférence n’a pas à être publié
Parce qu’il ne constitue pas une restriction au droit de disposer du bien : « Vu les articles 28-2 et 37-1 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que peuvent êtr... Lire la suite
Publié le 11 octobre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Amnistie et bail
Par cette décision de la Cour de Cassation du 16 mai 2007, il est jugé que des faits objets d’une amnistie peuvent être invoqués au soutien d’une action en... Lire la suite
Publié le 10 octobre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Un agent immobilier maladroit
Voici un cas curieux de responsabilité d’un agent immobilier qui propose à un client une candidate locataire dont il sait qu’elle est peu « fiable » puisque... Lire la suite
Publié le 08 octobre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Explosion et copropriété
Le syndicat des copropriétaires est responsable du fait d'une explosion ayant pour siège l'immeuble, à l'égard des propriétaires de l'immeuble voisin, parce... Lire la suite
Publié le 07 octobre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Les travaux rendus nécessaires par l'effet de la force majeure sont à la charge...
C'est ce que rappelle cet arrêt de la Cour de Cassation du 31 octobre 2006, au visa de l'article 1755 du Code civil : « Vu les articles 1134 et 1755 du code... Lire la suite
Publié le 06 octobre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Un congé mal rédigé
Voici un congé qui avait été bien mal rédigé, puisqu'il avait été établi au nom de l'indivision représentée par l'un des membres de cette indivision, alors qu'i... Lire la suite
Publié le 04 octobre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
L'entrepreneur doit contrôler la concordance de son devis avec le permis de...
C'est ce qui se déduit de cet arrêt rendu par la Cour de Cassation le 2 octobre 2002 : « Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué... Lire la suite
Publié le 03 octobre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Vendeur professionnel, vice caché et étude de sol
Cette décision rendue par la Cour de Cassation le 12 mai 2004 est intéressante en ce qu'elle retient qu'une SCI constituée pour une opération de « lotissement... Lire la suite
Publié le 02 octobre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Clauses abusives et déménagement
Voici un avis de la Commission des clauses abusives relatif à un contrat de déménagement : La Commission des clauses abusives, Vu les articles L.132-1 et R.132-... Lire la suite
Publié le 01 octobre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Partage de responsabilité entre le promoteur et la commune
Cette décision du Conseil d'État du 7 mai 2007 est relative à l'action en responsabilité engagée par un promoteur contre une commune qui avait délivré des... Lire la suite
Publié le 30 septembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER