Christophe Buffet

Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2821)
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Préemption, référé et urgence
Cette décision, rendue le 14 novembre par le Conseil d'État, offre plusieurs intérêts, et en particulier les suivants : Elle juge que si la déclaration... Lire la suite
Publié le 26 novembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Condition suspensive et nombre de demandes auprès des banques
Par cet arrêt rendu il y a plusieurs années et qui a valeur de principe, la Cour de Cassation juge que lorsqu'une condition suspensive d’obtention d’un prêt... Lire la suite
Publié le 24 novembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Pour déroger au règlement de copropriété, il faut le modifier.
C'est ce que décide cet arrêt de la Cour de Cassation du 10 octobre 2007 : « Vu l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 26 de cette loi... Lire la suite
Publié le 23 novembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Copropriété, usucapion et acquisition par prescription d’un droit d’usage...
Par cet arrêt rendu le 24 octobre dernier, la Cour de Cassation juge qu'il est possible d'acquérir par prescription (usucapion) un droit de jouissance privatif... Lire la suite
Publié le 21 novembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
L’immeuble construit sans assurance dommages ouvrage n’est pas indisponible
Et sa vente n’est donc pas nulle, selon cet arrêt : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2002), que les époux X... ont acquis, par act... Lire la suite
Publié le 19 novembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Contestation du congé pour vendre et exercice parallèle du droit de préemption
Voici un arrêt qui révèle l’ingéniosité d’un locataire (ou de son conseil) qui avait contesté un congé pour vendre tout en exerçant son droit de préemption... Lire la suite
Publié le 17 novembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
L’article 1799-1 du Code Civil est d’ordre public
C’est ce que juge la Cour de Cassation par cet arrêt. Rappelons que cet article dispose : « Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé a... Lire la suite
Publié le 14 novembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
La procédure à suivre par l'autorité municipale pour prendre un arrêté...
La question d'un député au ministre permet de rappeler que l'autorité municipale peut prendre un arrêté interactif de travaux à l'encontre d'un constructeur,... Lire la suite
Publié le 13 novembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Le bail de la résidence principale devenue résidence secondaire n'est pas...
Dans ce cas particulier, une location qui était initialement soumise à la loi du 6 juillet 1989 parce qu'il s'agissait de l'habitation principale du locataire... Lire la suite
Publié le 10 novembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Le géomètre et le recours contre le certificat d’urbanisme négatif
Selon cet arrêt, un géomètre n’a pas qualité à agir contre un certificat d’urbanisme négatif délivré à son client, qu’il agisse personnellement en... Lire la suite
Publié le 08 novembre 2007 IMMOBILIER -
Règlement de copropriété et légalité du permis de construire
Cet arrêt rappelle que les dispositions d’un règlement de copropriété ne peuvent être utilement invoquées au soutien de la demande d’annulation d’un... Lire la suite
Publié le 07 novembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Le juge, le copropriétaire et l’impartialité
Voici un arrêt qui rappelle que le juge doit rester impartial et mesuré : « Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et... Lire la suite
Publié le 06 novembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Période hivernale, force publique et expulsion
Chacun sait que pendant la période hivernale, les expulsions ne sont pas possibles. Cependant cela n'empêche pas le propriétaire bailleur de solliciter... Lire la suite
Publié le 04 novembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Notion de lots transitoires et obligation au paiement des charges de leur...
Cette décision rendue par la Cour de Cassation le 10 octobre dernier permet d'évoquer la notion de lot transitoire, qui est habituellement défini comme un lot d... Lire la suite
Publié le 02 novembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Diagnostic de Performance Energétique et baux commerciaux
À la question d'un député relative à l’application de la réglementation du Diagnostic de Performance Energétique aux locations d'immeubles dont l'usage est... Lire la suite
Publié le 01 novembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Commission de l'agent immobilier et droit de préemption
Cette décision rendue par la Cour de Cassation le 26 septembre dernier rappelle les principes habituels gouvernant le paiement de la commission de l'agence... Lire la suite
Publié le 31 octobre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Le mandat de l'agent immobilier doit précéder la négociation
Cette décision de la Cour de Cassation rendue le 2 octobre dernier refuse à un agent immobilier le droit de percevoir une commission parce qu'il avait commencé... Lire la suite
Publié le 30 octobre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Notification des réponses de l'administration en matière d'urbanisme par courrie...
La réforme de l'urbanisme prévoit que lorsque le demandeur accepte de recevoir par e-mail les réponses de l'autorité compétente les notifications peuvent lui... Lire la suite
Publié le 28 octobre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Article L.312.16 du code de la consommation et ordre public
Bien que la clause d'un compromis prévoyant que l'acquéreur doit déposer une demande de crédit dans les 10 jours de la signature de ce compromis et en... Lire la suite
Publié le 27 octobre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Clauses abusives et mandat d’agent immobilier
Voici un arrêt de la Cour de Cassation du 2 octobre 2007 qui juge qu’une clause d’un mandat d'agent immobilier est abusive. On notera que cette clause (la... Lire la suite
Publié le 26 octobre 2007 FINANCES, IMMOBILIER