Christophe Buffet

Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Effet de l’annulation du permis initial sur le permis modificatif
Cet arrêt du Conseil d’Etat du 29 décembre 1997 juge que l’annulation d’un permis principal entraîne celle du permis modificatif, en le privant de base... Lire la suite
Publié le 18 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
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Publié le 17 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Divergences entre la demande de permis et les plans annexés
La contradiction ou les divergences entre les énonciations de la demande de permis et les plans annexés à cette demande constituent un motif d'illégalité du... Lire la suite
Publié le 16 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Comment imposer une surface minimale pour construire en l'absence de PLU ?
C'est la question posée par un parlementaire à laquelle il a été apporté la réponse suivante : La question : M. Bertrand Auban attire l'attention de M. Lire la suite
Publié le 15 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Problèmes avec l’abonnement par email
Les abonnés à BDIDU par e-mail auront constaté que cette semaine les notes ne leur sont pas parvenues régulièrement, ce qui était dû à un problème de... Lire la suite
Publié le 15 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Payer les situations de travaux n'est pas soutenir abusivement
C'est ce qui peut se déduire de cet arrêt de la Cour de Cassation du 30 octobre 2007 : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 juillet 2005), que la banque... Lire la suite
Publié le 14 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Offre préalable de prêt immobilier
Cet arrêt du 7 novembre 2007 pose pour principe que les exigences formelles posées par le code de la consommation en matière d'offre de prêt immobilier ne sont... Lire la suite
Publié le 13 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Démarchage à domicile, contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé et...
Cet arrêt de la Cour de Cassation, 2 octobre 2007 qui, s'il relève la possibilité pour les acquéreurs d'un droit à la jouissance d'un appartement pendant deux... Lire la suite
Publié le 11 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Assurance, emprunt immobilier et responsabilité de la banque
Voici un arrêt de la Cour de Cassation du 14 juin 2007 qui pose le principe de la responsabilité de la banque qui n'a pas vérifié que l'emprunteur avait souscri... Lire la suite
Publié le 10 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Dol, VEFA et installation classée
Par cet arrêt rendu le 7 novembre dernier, la Cour de Cassation retient la réticence dolosive d'une société qui avait vendu en l'état futur d'achèvement un... Lire la suite
Publié le 09 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Contradiction entre les documents graphiques et illégalité
Le fait que des documents graphiques du plan d'occupation des sols sont contradictoires entre eux relativement au zonage entraîne l'illégalité, sur ce point,... Lire la suite
Publié le 08 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Arbres de haute tige et fraude commise pour obtenir un permis de construire
Parce que le permis qu'il avait obtenu avait été retiré au motif qu'il imposait l'abattage d'une dizaine d'arbres de haute tige, le directeur d'une société avai... Lire la suite
Publié le 07 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Le droit de l'arbre d’être maintenu en place et en vie
Ce droit n'est pas retenu par la Cour de Cassation, dans cet arrêt rendu le 16 janvier 1991 qui juge que le droit du voisin d'obtenir que soient coupées les... Lire la suite
Publié le 06 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Troubles anormaux du voisinage et résidence secondaire
Par cet arrêt rendu le 29 novembre 1995, la Cour de Cassation a considéré que les troubles anormaux du voisinage causés par une carrière d'argile aux... Lire la suite
Publié le 05 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Dispositif destiné à empêcher le stationnement et autorisation de l'assemblée...
Par cet arrêt rendu le 19 novembre 1997, la Cour de Cassation a considéré qu'un copropriétaire peut installer un dispositif empêchant le stationnement de... Lire la suite
Publié le 04 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
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Par cet arrêt rendu le 30 octobre dernier, la Cour de Cassation considère que les caractères des lieux loués à une clinique psychiatrique ne permettent pas de... Lire la suite
Publié le 03 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
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Voici un arrêt du 14 novembre dernier qui offre l’intérêt de juger que seul un copropriétaire non convoqué ou irrégulièrement convoqué à une assemblée générale... Lire la suite
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La trêve hivernale n'empêche pas le prononcé d'une astreinte
C'est ce qui a été jugé par cette décision de la Cour de Cassation du 4 juillet 2007 : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 janvier 2005), qu'à la... Lire la suite
Publié le 01 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Installations classées, cessation des travaux et compétence judiciaire
Par cette décision du 17 octobre dernier, la Cour de Cassation rappelle que les juridictions judiciaires ne peuvent connaître d'une demande tendant à ce qu'il... Lire la suite
Publié le 30 novembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Dol, dommages intérêts et paiement du solde du prix
Des acquéreurs qui ont obtenu la condamnation de leur vendeur à des dommages et intérêts ne peuvent cependant s'opposer au paiement du solde du prix de vente,... Lire la suite
Publié le 28 novembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER