Christophe Buffet

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  Publié le 09 janvier 2008 FINANCES, IMMOBILIER

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  Publié le 08 janvier 2008 FINANCES, IMMOBILIER

• L’agent immobilier, le bail et la saisie immobilière

  Un agent immobilier n’a pas l’obligation de demander un état hypothécaire de l’immeuble pour lequel il rédige un bail, et il n’engage pas sa responsabilité... Lire la suite

  Publié le 07 janvier 2008 FINANCES, IMMOBILIER

• Clauses abusives et marchands de listes

  Cet arrêt du 30 octobre 2007 de la Cour de Cassation évoque des clauses abusives contenues dans un contrat de marchand de liste : « Attendu que l'association... Lire la suite

  Publié le 06 janvier 2008 FINANCES, IMMOBILIER

• Usage agricole, grange et habitation

  La question d'un sénateur évoque l'application du droit de l'urbanisme aux anciens bâtiments agricoles, désaffectés, et utilisés désormais pour l'habitation : L... Lire la suite

  Publié le 04 janvier 2008 IMMOBILIER

• Préemption et activité de l’acquéreur évincé conforme à l'objectif poursuivi...

  Le fait que l'activité de l'acquéreur évincé est elle-même conforme à l'objectif poursuivi par la collectivité qui a motivé la décision de préemption n'est pas... Lire la suite

  Publié le 03 janvier 2008 FINANCES, IMMOBILIER

• Les constructions indivisibles doivent faire l'objet d'un permis de construire...

  C'est le principe posé par cet arrêt du Conseil d'État du 10 octobre 2007 : « Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et ... Lire la suite

  Publié le 02 janvier 2008 FINANCES, IMMOBILIER

• Refus de permis au motif de la privation de vue sur un paysage

  La question d’un sénateur sur ce sujet conduit le ministre à lui répondre que la privation de la vue sur un paysage n’est pas un motif de refus de permis : La... Lire la suite

  Publié le 01 janvier 2008 FINANCES, IMMOBILIER

• Bail rural, restauration et hôtellerie

  Voici un arrêt qui retient la résiliation d’un bail rural au motif que l’activité, rurale à l’origine (location de chevaux) était devenue commerciale (hôtelleri... Lire la suite

  Publié le 31 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER

• Copropriété, encombrement des parties communes et astreinte

  Cet arrêt du 15 novembre 2007 retient comme mesure de réparation, à l’encontre d’un copropriétaire qui encombrait un passage commun, non seulement l’obligation... Lire la suite

  Publié le 30 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER

• Vente de l’immeuble loué et obligations du vendeur à l’égard du locataire

  Ce n’est pas parce que le bailleur vend l’immeuble loué qu’il échappe à l’obligation d’indemniser son ancien locataire à raison de l’absence d’exécution de... Lire la suite

  Publié le 29 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER

• Marché à forfait et garde-corps indispensables à la sécurité

  Cet arrêt juge que doivent être intégrés dès l'origine dans un marché à forfait, la pose de garde-corps indispensables à la sécurité, et qu’en conséquence... Lire la suite

  Publié le 28 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER

• L'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et la...

  Cet arrêt du 26 Septembre 2007 offre l'intérêt de suggérer qu'un nouveau délai de rétractation doit être offert à l'acquéreur dans l'hypothèse où entre le... Lire la suite

  Publié le 27 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER

• Le notaire et les acheteurs compulsifs d’immeubles

  La responsabilité d’un notaire à l’égard des banques n’est pas retenue dans cette espèce où des acheteurs emprunteurs avaient acquis de multiples immeubles... Lire la suite

  Publié le 26 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER

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  La loi Carrez exclut du mesurage les caves, et si une cave désignée comme telle au règlement de copropriété a été transformée en cuisine, elle reste exclue de c... Lire la suite

  Publié le 25 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER

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  Publié le 24 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER

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  Par cet arrêt du 24 mars 1993 une commune a été condamnée « en sa double qualité de vendeur et de lotisseur » à indemniser un particulier auquel elle avait vend... Lire la suite

  Publié le 23 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER

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  Cette décision du 28 juin 2007 retient la notion de troubles du voisinage appliquée à des enseignes d’une taille excessive et placées de façon illicite : «... Lire la suite

  Publié le 22 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER

• Le copropriétaire quittant l’assemblée générale peut agir en annulation de la...

  Et ceci parce qu’il n’a donc pas participé au vote postérieur à son départ de l’assemblée : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1992), que,... Lire la suite

  Publié le 20 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER

• Combles et copropriété

  Cet arrêt de la Cour de Cassation du 17 janvier 2007 tranche la question classique de la qualification de partie commune ou privative des combles dans le cas... Lire la suite

  Publié le 19 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER