Christophe Buffet
Description
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Le blog des relations de voisinage
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L'objet de ce blog est d'exposer les règles concernant les relations de voisinage, avec un accent particulier sur les troubles de voisinage et des décisions judiciaires rendues à ce sujet.
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http://bdidu.hautetfort.com/
Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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La demande de permis de construire pour une construction illégalement édifiée
Cette question d'un député donne l'occasion au ministre de décrire les conséquences de l'édification d'une construction sans permis de construire sur les... Lire la suite
Publié le 04 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Notion d’unité foncière
Une définition de l’unité foncière est donnée par cet arrêt du Conseil d’Etat du 27 juin 2005, qui ne dit cependant pas ce qu’est un « îlot » : « Vu la requête... Lire la suite
Publié le 03 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Hôtel, refuge et POS
Un hôtel n’est pas un refuge, pour l’application des règles d’un PLU, selon cet arrêt du Conseil d’Etat du 3 mai 2004 : « Considérant que la SARL Le Vallon et... Lire la suite
Publié le 01 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Faux contrat de maîtrise d'œuvre et vrai contrat de construction de maison...
J'évoquais hier la question d'un ministre faisant état des contrats de maîtrise d'œuvre qui dissimulent des contrats de construction de maisons individuelles. Lire la suite
Publié le 31 janvier 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Respect de la loi concernant le contrat de construction de maisons individuelles
La question d'un député évoque les différents cas de non-respect des dispositions légales concernant le contrat de construction de maisons individuelles. Lire la suite
Publié le 30 janvier 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
La notion d'urgence et l'éolienne
Par cet arrêt rendu le 25 novembre 2002, le Conseil d'État considère qu'il n'y a pas d'urgence à suspendre le refus d'un préfet d'accorder l'autorisation de... Lire la suite
Publié le 25 janvier 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Le droit de préemption urbain prime sur celui de la SAFER
C'est ce que rappelle le ministre à la question qui lui a été posée par un sénateur, le 20 décembre dernier : La question : M. Jean Louis Masson attire... Lire la suite
Publié le 23 janvier 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Le notaire et le raccordement au tout-à-l'égout
Le notaire n'a pas à vérifier la déclaration du vendeur relativement au raccordement au tout-à-l'égout : c'est ce qui peut se déduire de cet arrêt rendu par la... Lire la suite
Publié le 22 janvier 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Application d'une clause de non garantie à une servitude d'alignement
Il est classiquement prévu dans les contrats de vente d'immeubles une clause de non garantie en cas d'alignement, et la Cour de Cassation fait ici application... Lire la suite
Publié le 21 janvier 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Le permis qui ne respecte pas le règlement de copropriété n’est pas illégal
Autrement dit la violation d’un règlement de copropriété par un projet de construction objet d’un permis de construire ne permet pas d’obtenir sur ce fondement... Lire la suite
Publié le 20 janvier 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Un syndic imprudent
L’arrêt qui suit retient la condamnation d’un syndic à payer personnellement l’artisan auquel il n’avait pas indiqué clairement au nom de quelles copropriétés i... Lire la suite
Publié le 19 janvier 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
L’agent immobilier et l’acquéreur insolvable
Voici un arrêt rendu par la Cour de Cassation du 25 novembre 1997 qui a retenu la responsabilité de l'agent immobilier qui n'avait pas vérifié la solvabilité... Lire la suite
Publié le 18 janvier 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Application de la loi Hoguet entre professionnels de l'immobilier
Cette décision de la Cour de Cassation du 17 décembre 1991 juge que la loi du 2 janvier 1970 s'applique aussi entre professionnels de l'immobilier : « Vu les... Lire la suite
Publié le 17 janvier 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Restitution de l'original du mandat par l'agent immobilier après la révocation d...
La Cour de Cassation a jugé le 19 février 2002 que la demande de restitution de l'original du mandat faite par le mandant à l'agent immobilier se heurte à... Lire la suite
Publié le 16 janvier 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Crédit immobilier et activité agricole
Les dispositions du code de la consommation relative au crédit immobilier et à la protection du consommateur ne sont pas applicables au prêt destiné à financer... Lire la suite
Publié le 15 janvier 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Permis modificatif régularisant un permis illégal
Le premier considérant de cette décision du Conseil d’Etat du 2 février 2004 pose le principe selon lequel il est possible de régulariser un permis illégal par... Lire la suite
Publié le 14 janvier 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Mandat apparent d’un agent immobilier
Cette décision du 6 janvier 1994 a admis la notion de mandat apparent d’un agent immobilier, ce qui est remarquable puisque la loi Hoguet prévoit l’obligation... Lire la suite
Publié le 13 janvier 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Chenil et activité agricole
Selon ces deux décisions du 16 février 1996 et du 6 mai 1966 du Conseil d’Etat, la construction d’un chenil est considérée comme correspondant à une activité... Lire la suite
Publié le 12 janvier 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Une décision d'adjudication ne permet pas l'expulsion
C'est ce qui a été jugé par le conseil d'État dans cette décision rendue le 29 octobre 2007. Cela paraît assez évident : il appartenait à l'adjudicataire de... Lire la suite
Publié le 11 janvier 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Acquisition par prescription d'un droit d'usage privatif sur les parties communes
La Cour de Cassation, par cet arrêt du 24 octobre 2007, juge que dans le cadre d'une copropriété, un droit de jouissance privatif sur des parties communes, droi... Lire la suite
Publié le 10 janvier 2008 FINANCES, IMMOBILIER
