Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2819)
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Retenue de garantie et VEFA
La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 sur la retenue de garantie ne s’applique pas au contrat de VEFA, selon cet arrêt : « Vu l'article 1er de la loi n° 71-584... Lire la suite
Publié le 22 mai 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
L’apparence, la réalité et la protection de l’emprunteur immobilier
Il suffit que l’acheteur se présente comme marchand de biens, même s’il ne l’est pas en réalité, à l’occasion d’un achat immobilier, pour que cette affirmation... Lire la suite
Publié le 22 mai 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Refus légal d’accorder la force publique pour une expulsion
Voici une décision qui admet un refus d’accorder la force publique : « Vu le pourvoi, enregistré le 26 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil... Lire la suite
Publié le 22 mai 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Vente d’un lot en cours d’instance et perte de la qualité à agir
Le fait que le demandeur à une procédure ait vendu son lot en cours d’instance fait disparaître sa qualité et son intérêt à agir, selon cet arrêt : « Attendu,... Lire la suite
Publié le 22 mai 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Pas besoin de carte d’agent immobilier pour être intermédiaire dans la vente de...
Selon cet arrêt du 14 juin 2007 : " Attendu que, prétendant que, par son entremise, M. et Mme X... (les époux X...) avaient vendu à M. et Mme Y... (les époux... Lire la suite
Publié le 22 mai 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Représentation de l’association en justice par son assemblée générale
Par cet arrêt qui est applicable aux actions des associations dans le contentieux de l’urbanisme, même s’il n’a pas été rendu en cette matière, le Conseil d’Eta... Lire la suite
Publié le 22 mai 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Offre de concours et participations illégales
Cette décision du 10 octobre 2007 du Conseil d’Etat est relative à une convention d’offre de concours nulle parce qu’elle aboutissait à violer le principe du... Lire la suite
Publié le 22 mai 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Refus légal d’accorder la force public pour une expulsion
Voici une décision qui admet un refus d’accorder la force publique : « Vu le pourvoi, enregistré le 26 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil... Lire la suite
Publié le 16 mai 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
De l’importance de demander la suspension de la clause résolutoire en VEFA
A travers cette décision de la Cour de Cassation du 18 janvier 2006 : « Vu l'article L. 261-13 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon... Lire la suite
Publié le 10 mai 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Soumission volontaire à la loi du 13 juillet 1979 et sanction du défaut de...
Cet arrêt de la Cour de Cassation du 23 mars 1999 pose le principe de la soumission du contrat à la loi relative au crédit immobilier, si les parties le... Lire la suite
Publié le 09 mai 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Point de départ du délai de 2 ans pour engager une action en rescision pour...
Cet arrêt juge que ce point de départ n’est pas forcément la date de l’acte authentique, mais qu’il peut être celui du compromis dés lors que l’acte... Lire la suite
Publié le 08 mai 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Pas de clause pénale si la condition suspensive d’obtention du prêt n’est pas...
C’est ce principe évident que pose cet arrêt de la Cour de Cassation : « Vu l'article L. 312-16 du code de la consommation ; Attendu que, selon acte sous seing... Lire la suite
Publié le 07 mai 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Inapplication de l'article R. 421-5 du code de justice administrative au...
Cette décision du Conseil d’Etat pose par principe que les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, aux termes desquelles « les... Lire la suite
Publié le 06 mai 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Un exemple de recours par une association contre la révision d’un POS
A travers cet arrêt du 19 mars 2008, s’agissant d’une association dont l’objet n’est pas « trop général pour lui conférer un intérêt pour agir à l'encontre de... Lire la suite
Publié le 05 mai 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
L’avis de l'architecte des bâtiments de France et l’illégalité du permis
Si cet avis ne lie pas le maire, son irrégularité n’est pas de nature à entrainer l’illégalité du permis : « Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2007 au... Lire la suite
Publié le 29 avril 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
L’avis de l'architecte des bâtime)ts de Fra)ce et l’illégalité du permis
Si cet avis )e lie pas le maire, so) irrégularité )’est pas de )ature à e)trai)er l’illégalité du permis&)bsp;: «&)bsp;Vu la requête, e)registrée le 19 octobr... Lire la suite
Publié le 29 avril 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Taxe Locale d’Equipeme)t et permis de co)struire a))ulé
Cette taxe est due même si le permis est a))ulé&)bsp;: M. Jea) Louis Masso) attire l'atte)tio) de M. le mi)istre d'État, mi)istre de l'écologie, du... Lire la suite
Publié le 28 avril 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Taxe Locale d’Equipement et permis de construire annulé
Cette taxe est due même si le permis est annulé : M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement e... Lire la suite
Publié le 28 avril 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Le notaire ne peut facturer le compromis
C’est ce qu’affirme cette réponse d’un ministre : La question : Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la... Lire la suite
Publié le 27 avril 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Le )otaire )e peut facturer le compromis
C’est ce qu’affirme cette répo)se d’u) mi)istre&)bsp;: La questio) :&)bsp; Mme Cha)tal Robi)-Rodrigo attire l'atte)tio) de Mme la garde des sceaux, mi)istre... Lire la suite
Publié le 27 avril 2008 FINANCES, IMMOBILIER