Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2819)
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Le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre ordonnant à...
Je me suis procuré une copie de ce jugement qui peut être téléchargée ici. Rappelons qu'il condamne cette société à procéder au déplacement, sous astreinte,... Lire la suite
Publié le 03 novembre 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
La poule, le voisin, le bateau, le marin, la farine, le boulanger, le violon...
C’est la nouvelle note du blog des relations du voisinage. Lire la suite
Publié le 03 novembre 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
La poule, le voisin, le bateau, le marin, la farine, le boulanger, le violon et...
C'est un arrêt qui fait l'amusement des étudiants et que l'on retrouve souvent reproduit sur le web, qui a été cassé par la Cour de Cassation mais dont la... Lire la suite
Publié le 03 novembre 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Ne manquez aucune note de BDIDU
Le service de délivrance des articles de ce blog par email semblant avoir quelques défaillances, vous êtes tous invités à utiliser désormais le service Google... Lire la suite
Publié le 02 novembre 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Le bailleur ne peut changer la forme de la chose louée
C'est ce que rappelle cet arrêt du 20 février dernier : « Vu les articles 1723 du code civil et L. 411-1 du code rural ; Attendu que le bailleur ne peut, pendan... Lire la suite
Publié le 02 novembre 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Quelques cas d'application de l'article L112-16 du code de la construction et...
Rappelons que cet article est ainsi rédigé : Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles,... Lire la suite
Publié le 31 octobre 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
La garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle...
C'est ce que rappelle cet arrêt de la Cour de Cassation : « Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société ICB Nord, qui avait souscrit auprè... Lire la suite
Publié le 31 octobre 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Démolition de la construction édifiée illégalement à la demande de la partie...
Selon cette décision de la Cour de Cassation, Chambre Criminelle, le juge pénal est tenu de prononcer la démolition de la construction édifiée illégalement, à l... Lire la suite
Publié le 30 octobre 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Déductibilité fiscale du coût des contrôles et diagnostics techniques ?
Le ministre répond à la question posée par un député sur ce point : La question : M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la... Lire la suite
Publié le 29 octobre 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Les notaires ne peuvent recevoir de commission d'affaires
C'est ce que rappelle le ministre en réponse à une question d'un député : La question : M. Armand Jung attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre d... Lire la suite
Publié le 28 octobre 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
La location de locaux professionnels peut désormais être conventionnellement...
C'est ce que permet le nouvel article L. 145-2 du code de commerce, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi LME : Article L145-2 du code de commerce I. Lire la suite
Publié le 27 octobre 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Objectif de la préemption par une SAFER
Il peut s’agir de « permettre à un exploitant en place d'accéder à la propriété » selon cet arrêt : « Vu l'article L. 143-2 du code rural ; Attendu que les... Lire la suite
Publié le 26 octobre 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Le béton doit être compatible avec le recouvrement d’imperméabilité
Et surtout l’entrepreneur doit s’en assurer, selon cet arrêt : « Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... Lire la suite
Publié le 25 octobre 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
La notification de l’article l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme peut...
C’est ce que juge cet arrêt : « Vu l'ordonnance du 28 décembre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 2006, par laquell... Lire la suite
Publié le 24 octobre 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
L’action en déclaration du caractère non écrit des clauses du règlement de...
C’est ce que rappelle cet arrêt en jugeant en particulier que le délai de 10 ans de l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ne lui est pas... Lire la suite
Publié le 23 octobre 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
La Charte de l'environnement a valeur constitutionnelle
C’est ce que vient de juger Le Conseil d'État : « Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par... Lire la suite
Publié le 22 octobre 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Agir contre la Commune en raison des nuisances produites par les éoliennes ?
C’est la question d’un sénateur au ministre : La question : M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des... Lire la suite
Publié le 21 octobre 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Préemption et discrimination
Voici un arrêt de la Cour de Cassation qui casse la décision d’une Cour qui avait jugé que le fait de préempter pouvait dégénérer en une discrimination : «... Lire la suite
Publié le 20 octobre 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Un délai de préavis réduit à un mois pour les étudiants ?
Non, selon le ministre répondant à la question d’un député : La question : M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville... Lire la suite
Publié le 19 octobre 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Utilisation de Google Street View et annonces immobilières
Cela n’a pas de rapport direct avec le droit immobilier et le droit de l’urbanisme, mais je trouve saisissant cet usage de Google Street View pour les annonces... Lire la suite
Publié le 18 octobre 2008 FINANCES, IMMOBILIER