Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2819)
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Le cahier des charges et l’autorisation d’urbanisme
Le rappel de quelques principes par le ministre à un député : La question : M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de... Lire la suite
Publié le 05 janvier 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Plan de prévention des risques et responsabilisation du citoyen
La réponse du ministre à un député partisan du libre arbitre La question : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur,... Lire la suite
Publié le 04 janvier 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Le moniteur de ski et l’immixtion du maître de l’ouvrage
Voici un arrêt qui évoque la notion d’immixtion du maître de l’ouvrage Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 juin 2005), que les époux X... Lire la suite
Publié le 03 janvier 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
L’attestation de remise en main propre
Le décret 2008-1371 réglemente les mentions que doit comporter l’attestation de remise en main propre en matière de droit de rétractation, par les articles D.... Lire la suite
Publié le 02 janvier 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Le décret d’application de la loi sur la vente d’immeuble à rénover est paru
Il est possible de le lire ici. Voir aussi les articles L. 262-1 à L. 262-11 du code de la construction et de l'habitation. Lire la suite
Publié le 31 décembre 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Le maire ne peut interdire de manière générale ou absolue l'implantation...
Selon cette réponse d’un ministre à un sénateur : La question : M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'utilité de clarifier... Lire la suite
Publié le 30 décembre 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Effet de l’absence de mention sur le panneau d’affichage des formalités de...
Ils sont décrits dans cet avis du Conseil d’Etat : « Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux (section du contentieux, 2e et 7e sous-sections réunies), Sur... Lire la suite
Publié le 29 décembre 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Un exemple de faute dolosive excluant la garantie de l’assureur.
Dans cet arrêt : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 2007), que la société Sofilot a fait réaliser des travaux de génie civil et de voirie... Lire la suite
Publié le 22 décembre 2008 -
Le congé doit-il porter l’indication de l’adresse du bénéficiaire de la reprise ?
Non, selon cet arrêt : « Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que l'indication de l'adresse de la bénéficiaire de la reprise était destinée à... Lire la suite
Publié le 20 décembre 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Mauvaise implantation de la maison et démolition
Si la maison n’est pas implantée conformément au permis de construire, le propriétaire peut en demander la démolition : « Attendu, selon l'arrêt attaqué... Lire la suite
Publié le 19 décembre 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Pénalités de retard et Contrat de construction de maison individuelle
Voici un arrêt qui précise le point de départ et le terme des pénalités de retard dans le cadre de ce contrat : « Vu les articles L. 231-2 i) et R. Lire la suite
Publié le 18 décembre 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Que faire après l’expiration de la garantie de parfait achèvement ?
On pense souvent que lorsque ce délai est expiré il n’y a plus rien à faire si on n’a pas engagé une action dans le délai d’un an à compter de la réception, et... Lire la suite
Publié le 17 décembre 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Vendre sans informer de la réalisation avant la vente, par le vendeur, de travau...
Cela peut entrainer l’annulation de la vente, car il s’agit d’une réticence dolosive : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 2006),... Lire la suite
Publié le 16 décembre 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Préjudice subi par une association du fait d’un permis illégal
Voici un arrêt qui admet l’indemnisation de ce préjudice : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 septembre 2004), que la société civile immobilière Les... Lire la suite
Publié le 13 décembre 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Défense des consommateurs et intérêt et qualité à agir en annulation d’un...
Cet arrêt distingue ces notions : « Vu, 1° sous le… Lire la suite
Publié le 09 décembre 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Une application de l’article Article R111-21 du code de l’urbanisme
Cet article est ainsi rédigé : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions,... Lire la suite
Publié le 09 décembre 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Pouvoir du juge judiciaire en matière d’installation classée créant des nuisances
Il peut ordonner la cessation de l’activité : « Attendu que les époux X..., propriétaire d'un château-gîte rural, Mme Y... de chambres d'hôtes et les consorts... Lire la suite
Publié le 08 décembre 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Copropriété et liberté religieuse
Cet arrêt pose le principe selon lequel la liberté religieuse, pour fondamentale qu'elle soit, ne peut avoir pour effet de rendre licites les violations des... Lire la suite
Publié le 07 décembre 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Application de l’article 1384 du Code Civil à un immeuble
L’article 1384 du Code civil est applicable en cas de dommages causés par le basculement d’un immeuble Cet arrêt retient le principe de cette application, même... Lire la suite
Publié le 05 décembre 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Le bon de visite n’est pas un mandat
De sorte que l’agence ne peut réclamer une comission en l’invoquant,… Lire la suite
Publié le 04 décembre 2008 FINANCES, IMMOBILIER