Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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L'objet de ce blog est d'exposer les règles concernant les relations de voisinage, avec un accent particulier sur les troubles de voisinage et des décisions judiciaires rendues à ce sujet.
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2819)
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La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous
C'est ce que ces arrêts jugent par application de l'article 552 du code civil : 1) "Vu l'article 552 du Code civil ; Attendu que la propriété du sol emporte la... Lire la suite
Publié le 16 mars 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Les limites de l’application de l’article L.111-3 du code de l’urbanisme
A travers cette décision du Conseil d’Etat : « Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : « La reconstruction à l'identique d'un... Lire la suite
Publié le 16 mars 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Pourquoi il est judicieux de prendre un avocat
Voici un arrêt qui démontre que prendre un avocat peut permettre d'éviter de perdre de l'argent pour tenter de rattraper une procédure mal engagée. Lire la suite
Publié le 15 mars 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Incompatibité du statut de la copropriété et du domaine public
Elle est affirmée par cet arrêt du Conseil d'Etat : "Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1989 et 28 novembre 1989 au... Lire la suite
Publié le 15 mars 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Les différentes méthodes d'évaluation de la valeur des biens immobiliers dans...
C’est l’objet de la question d’un député : M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les... Lire la suite
Publié le 15 mars 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Changement de parquet et acte de construction
Voici un arrêt qui juge que le remplacement d'un plancher à l'intérieur d'un immeuble ne constitue pas un acte de construction au sens de l'article L. Lire la suite
Publié le 14 mars 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Légalité du pas de porte et bail commercial
Cette décision pose pour principe que rien n'interdit la prévision d'un pas de porte dans un bail commercial. Cela peut paraître évident, compte tenu de la... Lire la suite
Publié le 14 mars 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
L'agent immobilier doit vérifier si le locataire a souscrit une assurance des...
Il engage sa responsabilité s'il ne le fait pas : "Attendu qu'à la suite d'un incendie survenu dans un pavillon appartenant à M. et Mme X... Y... Lire la suite
Publié le 14 mars 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Réfection de la voirie, rehaussement de la chaussée et aggravation du...
Ces questions pratiques sont évoquées par un député auquel le Ministre répond : La question : M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de... Lire la suite
Publié le 14 mars 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Bail commercial et suspension des effets de la clause résolutoire
A travers cet arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2008) rendu sur renvoi après cassation (18 janvier 2007, Civ 2e, pourvoi n° 05-11. Lire la suite
Publié le 14 mars 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Création d’un secteur piétonnier et responsabilité communale
Une indemnisation est admise dans ce cas particulier : Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat... Lire la suite
Publié le 13 mars 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Préemption, utilisation du bien préempté et dommages intérêts
Dans ce cas : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1997), que les époux X..., propriétaires de plusieurs parcelles de terrain qu'ils... Lire la suite
Publié le 13 mars 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Lotissement, charges et critère de l’utilité
Ce critère ne s’applique pas à la répartition des charges dans un lotissement : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1990), que les... Lire la suite
Publié le 12 mars 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Aire de stationnement, expropriation et utilité publique
Cette utilité publique n’a pas été retenue dans ce cas : « Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1986 et 18 juin 1986 a... Lire la suite
Publié le 12 mars 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Respect du délai pour préempter
Voici une décision qui déclare tardive une décision de préemption : « Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1992... Lire la suite
Publié le 12 mars 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Action d’un Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs contre un permis délivr...
Elle est irrecevable : « Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE DEPARTEMENTAL DES... Lire la suite
Publié le 12 mars 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Exercer le droit de préemption pour empêcher des personnes étrangères à la...
Cela n’est pas possible : « Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 juin 1989 et 6 octobre... Lire la suite
Publié le 11 mars 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Copropriété et domaine public
Cet arrêt affirme qu’un règlement de copropriété ne peut soustraire au domaine public d'une commune un ouvrage public préexistant à la copropriété « Vu les... Lire la suite
Publié le 11 mars 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Eoliennes et atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux...
A travers cette décision : « Vu le recours, enregistré le… Lire la suite
Publié le 10 mars 2009 ENVIRONNEMENT, SCIENCE & VIE -
La SAFER vendeur professionnel
Elle est à ce titre tenue de se renseigner sur la disponibilité du bien avant d'accepter une promesse unilatérale d'achat d’un bien : « Attendu, selon l'arrêt... Lire la suite
Publié le 10 mars 2009 FINANCES, IMMOBILIER