Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Le blog des relations de voisinage
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L'objet de ce blog est d'exposer les règles concernant les relations de voisinage, avec un accent particulier sur les troubles de voisinage et des décisions judiciaires rendues à ce sujet.
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2819)
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Appartement "entre parc et fleuve" ne veut pas dire entre mur et claustras
C'est ce que cet arrêt nous explique : "Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que les documents du permis de construire, visés à l'acte notarié mais non... Lire la suite
Publié le 29 mars 2009 -
Les dispositions de l'article 15- II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989...
Selon cet arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2007), que par acte du 1er mai 1994, M. X... a donné à bail à Mme Y... Lire la suite
Publié le 28 mars 2009 -
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) inutile et coûteux ?
C'est l'objet de la question d'un élu au Ministre : La question : M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le... Lire la suite
Publié le 28 mars 2009 -
Rappel de deux principes
Qui sont ici reproduits en gras : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 septembre 2007), rendu en matière de référé, que Mme X... Lire la suite
Publié le 27 mars 2009 -
Le locataire victime d'une électrocution, le bailleur et l'installation...
Le bailleur est responsable dans ce cas : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2006), que, le 6 juillet 1996, M. X... Lire la suite
Publié le 27 mars 2009 -
Un permis de construire ambigu
Qui a pour effet d'engager la responsabilité de la commune : "Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2001 et 4 mars 200... Lire la suite
Publié le 26 mars 2009 -
Un droit de jouissance exclusive sur une partie commune ne peut constituer la...
Ainsi jugé par cet arrêt : "Vu les articles 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble son article 46 ; Attendu que la présente loi régit tout immeuble bâti... Lire la suite
Publié le 26 mars 2009 -
Le locataire ne peut se prévaloir de la garantie décennale
C'est une solution classique : " Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 juin 2003), que des locaux professionnels ont été construits par la société... Lire la suite
Publié le 25 mars 2009 -
Classement d'urbanisme dans l'unique but d'assurer des ressources à la Commune
Cela constitue un détournement de pouvoir : "Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle appartenant à la commune est le seul terrain situé ... Lire la suite
Publié le 25 mars 2009 -
Distinction entre clause pénale et indemnité d'immobilisation
A travers cet arrêt : "Vu l'article 1226 du Code civil ; Attendu que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une... Lire la suite
Publié le 25 mars 2009 -
Les mentions du permis de construire effacées par la pluie
Le délai de recours ne court pas dans ce cas , il est vrai particulier : "Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et... Lire la suite
Publié le 24 mars 2009 -
Le mari et le permis de construire
Voici un mari condamné en raison de son implication dans les travaux et l'obtention d'un permis de construire non respecté sur le terrain de son épouse :... Lire la suite
Publié le 24 mars 2009 -
De l’importance de mentionner précisément la consistance des parties communes...
A travers cette décision : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 juillet 2007), que, par acte sous seing privé du 12 juillet 2003, les époux X..., aux... Lire la suite
Publié le 23 mars 2009 -
L'empiétement sur la parcelle voisine et le permis de construire
Le fait que la construction empiète sur la parcelle voisine n'est pas une cause d'illégalité du permis que cette construction ne respecte d'ailleurs pas :... Lire la suite
Publié le 22 mars 2009 -
Préemption motivée par la volonté de maintenir les installations d’une entreprise
Cela est admis par cette décision : « Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2007 au secrétariat du... Lire la suite
Publié le 21 mars 2009 -
C'est le printemps !
Ici et là . Lire la suite
Publié le 20 mars 2009 -
La loi sur le démarchage à domicile s'applique à une vente immobilière
C'est ce que juge cet arrêt : "Attendu que, le 18 septembre 2003, Mme X... a promis de vendre son appartement, moyennant le service d'une rente viagère, à la... Lire la suite
Publié le 20 mars 2009 -
Le Maire et le dol
Voici une espèce où le Maire et les vendeurs d’un terrain s’étaient rendus coupable de dol aux dépens d’une commune : « Sur le premier moyen : Attendu, selon... Lire la suite
Publié le 20 mars 2009 -
Il faut renoncer à la condition suspensive avant la date limite fixée pour la...
C’est ce qui est jugé par cet arrêt : « Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 juin 2007), que, le 28 novembre 2003, les... Lire la suite
Publié le 19 mars 2009 -
Extraire des annonces immobilières d’un site pour les envoyer à des agences...
Non selon cet arrêt : « Attendu que la société Ouest France Multimédia exploite le site internet "www.ouestfrance.com" qui regroupe les annonces de ventes... Lire la suite
Publié le 18 mars 2009