Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
MES BLOGS
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Le blog des relations de voisinage
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L'objet de ce blog est d'exposer les règles concernant les relations de voisinage, avec un accent particulier sur les troubles de voisinage et des décisions judiciaires rendues à ce sujet.
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BDIDU
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2819)
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Des menaces sur le recours contre les permis de construire ?
Une proposition de loi relative à la recevabilité du recours contre certains actes en matière d’urbanisme, présentée par M. Roland BLUM, député, peut inquiéter ... Lire la suite
Publié le 17 avril 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Le juge des référés judiciaire et le transfert du permis de construire
Ce juge ne peut ordonner sous astreinte au bénéficiaire d'un permis de donner son autorisation pour ce transfert: "Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau... Lire la suite
Publié le 17 avril 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
La procédure de péril, la salubrité publique et le risque d'incendie
Le Maire doit savoir distinguer entre ces notions : "Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour... Lire la suite
Publié le 16 avril 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Le POS (PLU) est sans effet sur la légalité de l'arrêté de péril
C'est ce que cet arrêt juge : "Considérant que l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation dispose : "En cas de péril imminent, le maire,... Lire la suite
Publié le 15 avril 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
La vache et la cloche
Sur le blog des relations du voisinage et de l'environnement. Lire la suite
Publié le 13 avril 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
La cloche de la vache
Voici un cas original : "Les époux Z... sont propriétaires à LESCAR (64) d'une maison d'habitation entourée d'un terrain. Se plaignant d'un trouble anormal de... Lire la suite
Publié le 12 avril 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Contestation du règlement de copropriété par un copropriétaire
La Cour de Cassation affirme le principe selon lequel "chaque copropriétaire, tenu de respecter les stipulations du règlement de copropriété, est recevable à... Lire la suite
Publié le 12 avril 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui
C'est ce que juge cet arrêt : "Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 637 de ce Code ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et de... Lire la suite
Publié le 11 avril 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Station de lavage et troubles du voisinage
Un arrêt sur ce cas : "Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 24 juillet 2002), que, se plaignant de nuisances sonores consécutives à... Lire la suite
Publié le 09 avril 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
La notion d'expropriation de fait
Elle est rejetée par cet arrêt : "Vu l'article 545 du Code civil, ensemble l'article L. 11-1 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu... Lire la suite
Publié le 09 avril 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Pas de droit de rétention pour l'entrepreneur
Ainsi jugé par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 juin 1997) qu'en 1988 M. X..., représentant la société civile immobilière (SCI) Mazal en... Lire la suite
Publié le 08 avril 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Pas de soleil dans le lotissement
Il est normal de perdre de l'ensoleillement quant on est dans un lotissement et que le voisin construit un garage, c'est ce qui se déduit de cet arrêt : "Attend... Lire la suite
Publié le 06 avril 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
L'agent immobilier est responsable des conséquences de l'insolvabilité du...
Ainsi jugé classiquement par cet arrêt : "Attendu que Mme Y... (la bailleresse) a donné à bail à M. Z..., par l'intermédiaire de la société Agence immobilière... Lire la suite
Publié le 05 avril 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Le maire, le zonage et le détournemant de pouvoir
Pour un exemple, cette décision : "Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 22 juin 2005 au secrétariat du... Lire la suite
Publié le 04 avril 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Utiliser la modification des documents d'urbanisme pour s'opposer à une...
Cela ne peut être admis et constitue une illégalité : "1°)… Lire la suite
Publié le 03 avril 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Les constructions souterraines et les règles de distance
Par cette décision il est jugé que ces règles ne s'appliquent pas à ces constructions : " Considérant qu'aux termes de l'article 2NA 7 du plan d'occupation des... Lire la suite
Publié le 02 avril 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
La piscine non attenante au batiment existant n'est pas une extension
Ainsi jugé par cette décision : "Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2003 et 16 mars 2004 au secrétariat du... Lire la suite
Publié le 01 avril 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
La motivation de l'avis de l'Architecte des Batiments de France
Voici une motivation qui entraine l'annulation du refus de permis de construire "Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008, et le mémoire complémentaire,... Lire la suite
Publié le 31 mars 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Une autre application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme
Par cet arrêt : "Considérant que la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE demande l'annulation de l'arrêt en date du 17 juillet 1997 par lequel la cour administrative... Lire la suite
Publié le 30 mars 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Une application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme
A un atelier de ferronnerie : "Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : "le permis de construire peut être refusé ou n'être... Lire la suite
Publié le 29 mars 2009