Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Le blog des relations de voisinage
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L'objet de ce blog est d'exposer les règles concernant les relations de voisinage, avec un accent particulier sur les troubles de voisinage et des décisions judiciaires rendues à ce sujet.
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BDIDU
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2819)
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Vente de l'immeuble loué : qui doit restituer le dépôt de garantie ?
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 25 mars 2009 prévoit désormais que le dépôt de garantie est restitué par le nouveau propriétaire... Lire la suite
Publié le 07 mai 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
PLU et taille minimale des logements
L'article L.123-1 du Code de l'urbanisme modifié par la loi du 25 mars 2009 permettra aux Communes de "délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des... Lire la suite
Publié le 06 mai 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Comment mesurer la distance des plantations au fonds voisin ?
Il faut partir de l'axe médian de l'arbre et non de l'écorce extérieure : "Vu l'article 671 du code civil : Attendu qu'il n'est permis d'avoir des arbres,... Lire la suite
Publié le 05 mai 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Constructibilité limitée et bâtiments à usage d'habitation
Une exception nouvelle à la règle de la constructibilité limitée est créée par la loi du 25 mars 2009 : Article L111-1-2 du code de l'urbanisme "En l'absence... Lire la suite
Publié le 05 mai 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Contrôle technique et dol
Voici un cas où un tel dol a été retenu : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er mars 2004), que la société Polyclinique du Sidobre a fait réaliser, sou... Lire la suite
Publié le 04 mai 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Dommages intérêts ou réalisation de la vente ?
C'est un choix que le vendeur fait librement et sur lequel il peut revenir tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en forc... Lire la suite
Publié le 03 mai 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Annulation du PLU d'Angers
Cette annulation a été décidée par le Tribunal Administratif de Nantes et le jugement peut être lu ici. Lire la suite
Publié le 01 mai 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Bruits, règlementation et troubles du voisinage
Le défaut de respect de la règlementation entraîne une présomption de nuisances selon cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 16... Lire la suite
Publié le 01 mai 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Quelles règles sont applicables aux palissades en bois posées en limite de...
C'est la question à laquelle répond le ministre : Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie,... Lire la suite
Publié le 01 mai 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Vefa, achèvement et déclaration d'achèvement
Cet arrêt distingue l'achèvement au sens de la VEFA de la déclaration d'achèvement au sens du droit de l'urbanisme : "Vu l'article 1134 du code civil, ensemble... Lire la suite
Publié le 29 avril 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Le locataire ne doit pas payer le détartrage du chauffe eau
C'est ce que juge la Cour de Cassation : "Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Charleville Mézières, 9 octobre 2006) rendu en dernier... Lire la suite
Publié le 29 avril 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Caractère contradictoire de l'enquête de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989
Ce caractère est introduit par la loi du 25 mars 2009 : Article 24 de la loi du 6 juillet 1989 "Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat... Lire la suite
Publié le 28 avril 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Surface habitable du bien loué à usage d'habitation
L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 25 mars 2009 prévoit que le bail doit désormais indiquer la surface habitable du bien loué : Cet... Lire la suite
Publié le 27 avril 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Crottes de chien et troubles du voisinage
Voici un arrêt sur ce sujet : "Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de constats dressés par le garde champêtre les 5 septembre 2000 et 30 juillet 2004,... Lire la suite
Publié le 25 avril 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Dénonciation de l'assignation en résiliation au Préfet : les locations meublées...
Depuis la modification de l'artcicle L. 632-1 du CCH par la loi du 25 mars 2009 : Article L632-1 Toute personne qui loue un logement meublé, que la location... Lire la suite
Publié le 25 avril 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Les articles L.632-1 à L.632-3 du code la construction et de l'habitation sont...
En application de la loi du 25 mars 2009 qui a ajouté un aliméa au dernier de ces articles : Article L632-1 Toute personne qui loue un logement meublé, que la... Lire la suite
Publié le 24 avril 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Michel Drucker, le Maire, l'Architecte des Bâtiments de France et la Chapelle
Le Canard Enchainé et France Info évoquent le permis obtenu par Michel Drucker pour une villa située dans le périmètre de protection de 500 mètres d'une chapell... Lire la suite
Publié le 22 avril 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Des restrictions au droit de demander une caution au locataire
Par la nouvelle rédaction de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 : "Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assuranc... Lire la suite
Publié le 22 avril 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
La réunion de tous les lots entre les mains d'un même propriétaire entraine de...
De sorte que le mesurage Carrez n'est pas applicable, selon cet arrêt : "Vu l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que la présente loi régit tout... Lire la suite
Publié le 21 avril 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Effets juridiques du DPE
Le diagnostic des performances énergétiques n'a qu'une valeur juridique limitée puisque l'acquéreur et le locataire ne peuvent se prévaloir de son contenu à... Lire la suite
Publié le 20 avril 2009 FINANCES, IMMOBILIER