Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Un cas de responsabilté de l'agent immobilier
A travers cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 octobre 2007), que les époux X... ont acquis le 4 août 2000 de M. Y... et Mme Z... Lire la suite
Publié le 09 septembre 2009 JURIDIQUE -
Ne pas exploiter de fonds de commerce n'est pas une cause de résiliation du bail
Ainsi jugé par cet arrêt, mais la solution serait différente si une stipulation contractuelle le prévoyait : "Vu les articles 1134 et 1184 du code civil,... Lire la suite
Publié le 08 septembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Principe d'égalité des copropriétaires
Il est affirmé par cet arrêt : Attendu qu'ayant relevé que l'activité de Mme Y... était autorisée par le règlement de copropriété et que la copropriété devait... Lire la suite
Publié le 07 septembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Une application de la théorie de la connaissance acquise
En matière de préemption, par cet arrêt : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2008 au secrétariat du... Lire la suite
Publié le 06 septembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le Maire n'est pas la Commune
C'est ce que l'on peut déduire de cet arrêt : Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2008 et 30 octobre 2008 au... Lire la suite
Publié le 05 septembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Notion de perspective monumentale
A travers cet arrêt : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 5 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du... Lire la suite
Publié le 04 septembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le dossier de diagnostic technique immobilier
Photo : Elin B Un dossier de Moniteur.fr avec en particulier un tableau des diagnostics qui s'imposent au vendeur et au bailleur. Lire la suite
Publié le 03 septembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Délai de prescription de l'action en responsabilité contre la banque qui a...
Ce délai court à compter "de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu... Lire la suite
Publié le 31 août 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'expiration du mandat entraîne l'absence de commission
C'est ce qui se déduit de cet arrêt lapidaire, qui ordonne le remboursement des commissions : "Attendu que par acte du 15 janvier 1986 la SCI KLL a donné... Lire la suite
Publié le 30 août 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Bruits assourdissant des engins de chantier
Voici un arrêt de 1978 sur le sujet : "Attendu que la Société Terrassements généraux et routes, chargée d'effectuer des travaux de terrassement, en vue de la... Lire la suite
Publié le 29 août 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Bruits assourdissant des engins de chantier
Voici un arrêt de 1978 sur le sujet : "Attendu que la Société Terrassements généraux et routes, chargée d'effectuer des travaux de terrassement, en vue de la... Lire la suite
Publié le 29 août 2009 FINANCES, IMMOBILIER -
Permis de construire pour l'extension d'un bâtiment illégal
La question d'un parlementaire et la réponse du Ministre : M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de... Lire la suite
Publié le 28 août 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le respect de la propriété privée
Un aimable rappel par ce panneau vendu sur amazon.com. Mais vous pouvez aussi l'acheter sur ebay . Comme l'écrit le vendeur sur ebay: "WHAT A GREAT GIFT IDEA FO... Lire la suite
Publié le 27 août 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Pas de recours du vendeur auteur d'un dol contre son agent immobilier
Ainsi jugé par cet arrêt : "Attendu que les époux Z... qui avaient, à cette fin, donné mandat à M. Y..., ont acquis des époux X... Lire la suite
Publié le 26 août 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Refus de vente et contrat de location d'emplacement de Mobil Home
Photo : J.Pockele Le code de la consommation est applicable à ce contrat : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 novembre 2006), que la société Le... Lire la suite
Publié le 25 août 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le mandat de chercher un acquéreur n'est pas un mandat de signer la vente
Cette distinction est rappelée par la Cour de Cassation : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 décembre 2007), complété par un arrêt du 12 février 2008... Lire la suite
Publié le 23 août 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Attention chutes de pales d'éolienne !
Ce risque est pris en compte par cet arrêt du Conseil d'Etat : "Vu 1°, sous le numéro 317060, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les... Lire la suite
Publié le 22 août 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Aucune disposition légale ne garantit au propriétaire d'un fonds la permanence d...
C'est la Cour de Cassation qui le dit : "Attendu qu'ayant relevé que les immeubles des parties étaient situés en ville, dans un secteur très urbanisé et... Lire la suite
Publié le 21 août 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Vente de la chose d'autrui : un exemple
Voici un arrêt qui rappelle que seul l'acquéreur peut agir en nullité de la chose vendue, le véritable propriétaire devant agir en revendication. Lire la suite
Publié le 19 août 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Annulation d'une autorisation d'exploiter une porcherie compte tenu de la...
Par cet arrêt : Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil... Lire la suite
Publié le 19 août 2009 FINANCES, IMMOBILIER