Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Le blog des relations de voisinage
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L'objet de ce blog est d'exposer les règles concernant les relations de voisinage, avec un accent particulier sur les troubles de voisinage et des décisions judiciaires rendues à ce sujet.
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2819)
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Droit de préemption du locataire de la loi du 31 décembre 1975
La sanction du non respect de ce droit de préemption est la nullité de la vente, sans substitution du locataire à l'acquéreur, selon cet arrêt : "Attendu,... Lire la suite
Publié le 08 novembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Certificat d'urbanisme et « suspicions d'inondations »
Ces suspicions ne sont pas suffisantes pour justifier un certificat d'urbanisme négatif, selon cet arrêt : "Vu la requête, enregistrée par télécopie le 14 mar... Lire la suite
Publié le 06 novembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Rétractation : expédition ou réception ?
C'est la date de l'expédition de la lettre de rétractation qui compte, selon cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,30 mai 2006), que par... Lire la suite
Publié le 05 novembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Pratique des travaux sur existants
C'est le titre du récent ouvrage de Patrick E. DURAND, auteur du blog JURISURBA et du livre "Le nouveau régime des autorisations d'urbanisme : Permis de... Lire la suite
Publié le 04 novembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'obligation de délivrance du bailleur
Cet arrêt rappelle la rigueur de cette obligation : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 février 2005) que les époux X... Lire la suite
Publié le 04 novembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Délivrance et paiement du dépôt de garantie
Le défaut de paiement par le locataire du premier loyer et du dépôt de garantie ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance, selon cet arrêt :... Lire la suite
Publié le 03 novembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Vote à l'unanimité et contestation d'une délibération d'assemblée générale de...
Si le vote est unanime, le copropriétaire a donc voté favorablement à la délibération et ne peut la contester,selon cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqu... Lire la suite
Publié le 02 novembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Logement d'habitation et bail commercial
Le logement d'habitation principale du locataire doit être décent même s'il dépend d'une location selon bail commercial, selon cet arrêt : "Attendu, selon... Lire la suite
Publié le 01 novembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme et la contestation d'une préemption
Cet article n'est pas applicable en cette matière : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 novembre 2008 au... Lire la suite
Publié le 31 octobre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Refus de permis de lotir et responsabilité de la Commune
Voici un exemple : "Vu le pourvoi, enregistré le 16 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Germain A, demeurant ... ; M. Lire la suite
Publié le 30 octobre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Permis de construire illégal et responsabilité de la Commune
Dans ce cas cette responsabilité est retenue : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 novembre 2006 au... Lire la suite
Publié le 29 octobre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Un pacte de préférence
Voici un exemple : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 avril 2008), que par acte notarié du 23 mai 2003, la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle a vendu à M.... Lire la suite
Publié le 28 octobre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Un portail peut constituer une clôture
C'est ce que cet arrêt juge : "Vu l'ordonnance du 7 septembre 2007, enregistrée le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par... Lire la suite
Publié le 27 octobre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Un exemple de préemption tardive
Par cet arrêt : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 14 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,... Lire la suite
Publié le 26 octobre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Une toiture terrasse peut comporter une faible pente
C'est ce que juge cet arrêt : "Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 15 mai 2008 au secrétariat du contentieux du... Lire la suite
Publié le 25 octobre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Notion de désordres intermédiaires
A travers cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2007), que la société civile immobilière de construction vente Les... Lire la suite
Publié le 24 octobre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Absence de permis et annulation de la vente immobilière
Voici un cas : Attendu qu'ayant relevé, sans violer la loi des 16-24 août 1790 ni l'article L 480-13 du code de l'urbanisme, lequel n'est pas applicable en... Lire la suite
Publié le 22 octobre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Transformation d'une chambre et respect du règlement de copropriété
Cet arrêt est relatif à cette question : "Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété qualifiait de simple chambre le logement de M. X... Lire la suite
Publié le 22 octobre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le statut de la copropriété est appicable à défaut de convention contraire
C'est ce que rappelle cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 septembre 2007) rendu en matière de référé, que le 13 juin 2005, les consorts... Lire la suite
Publié le 21 octobre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Nullité d'une délibération différente de celle inscrite àl'ordre du jour de...
Par cet arrêt : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du procès-verbal de l'assemblée générale du 9 juin 2004 que la résolution n° 1 proposée était... Lire la suite
Publié le 20 octobre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE