Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Le blog des relations de voisinage
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L'objet de ce blog est d'exposer les règles concernant les relations de voisinage, avec un accent particulier sur les troubles de voisinage et des décisions judiciaires rendues à ce sujet.
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2819)
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La décision de renoncer à une préemption ne peut faire l'objet d'un retrait
C'est ce qui est jugé par cette très intéressante décision du Conseil d'État. On notera que la commune prétendait s'être trompée et avoir commis une confusion... Lire la suite
Publié le 30 novembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
N'entre pas dans l'objet du syndicat des copropriétaires l'acquisition de parts...
Ainsi jugé par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 2008), que le domaine de Castellaras constitué autour d'un château médiéval... Lire la suite
Publié le 29 novembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Nul n'est assuré de conserver son environnement qu'un plan d'urbanisme peut...
C'est ce que juge cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 avril 2008), rendu sur renvoi après cassation (3ème civile, 11 mai 2006, pourvoi n° 0... Lire la suite
Publié le 28 novembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Jurisprudence en matière de permis de construire
Sur le site CarrefourLocal.Senat.fr : Le maire n'est pas considéré comme intéressé à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme demandée par la commune (CE,... Lire la suite
Publié le 26 novembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Effet de l'absence de délégation de compétence en matière de permis de construire
C'est l'illégalité du permis accordé : "Considérant que si le maire de Melun soutient que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, retenu par le... Lire la suite
Publié le 24 novembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Un nouvel ouvrage de droit de l'urbanisme
Présentation par l'éditeur : "Le Droit de l'urbanisme intéresse tous les acteurs de la vie publique, car il est au carrefour d'enjeux majeurs, que l'actualité n... Lire la suite
Publié le 23 novembre 2009 IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Invitations Google Wave
J'ai quelques invitations pour Google Wave : il suffit de m'envoyer un email ([email protected]) pour en recevoir une. Pour en savoir plus sur Wave,... Lire la suite
Publié le 22 novembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le maire notaire et le détournement de pouvoir
Bien que les mots "détournement de pouvoir" ne soient pas employés par cet arrêt, c'est bien de cela qu'il s'agit : "Considérant qu'il n'est pas contesté que... Lire la suite
Publié le 22 novembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Contestation par un marchand de bien de la délibération instituant un droit de...
Cette action est recevable selon cet arrêt : "Considérant que la SARL CONSTRUCTIONS TRANSACTIONS MAURO, qui exerce une activité de marchand de biens sur le... Lire la suite
Publié le 21 novembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Ruine du bâtiment et responsabilité du fait des choses
Cet arrêt évoque les deux notions et fondements de responsabilité : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mai 2008), que M. X... Lire la suite
Publié le 20 novembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Lorsqu'une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes...
Ce principe est posé par cet arrêt : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 26 décembre 2006 au secrétariat du... Lire la suite
Publié le 19 novembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, INFO LOCALE, JURIDIQUE -
Le locataire responsable du plombier
Voici un arrêt qui juge le locataire responsable du plombier qu'il a introduit chez lui : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1998), qu'une... Lire la suite
Publié le 18 novembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Obligation d'entretien du locataire pendant le cours du bail
Cet arrêt considère que cette obligation vaut pendant le cours du bail et non pas seulement en fin de bail, à la restitution des lieux loués : "Vu l'article... Lire la suite
Publié le 17 novembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Effet de la disparition de la servitude de passage
Cet arrêt juge que l'extinction de la servitude de passage autorise à demander la suppression, par voie de conséquence, de tous les ouvrages installés en vertu... Lire la suite
Publié le 16 novembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Expulsion, propriété privée et voie de fait par le Maire
Voici un exemple, par cet arrêt : "Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 15 novembre 1985, en exécution d'un jugement du 21 novembre 1984,... Lire la suite
Publié le 15 novembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Effet de la clause de caducité en cas de préemption
Elle n'empêche pas l'acquéreur de contester la décision de préemption selon cet arrêt : "Vu la requête enregistrée le 7 février 2001 au secrétariat du... Lire la suite
Publié le 14 novembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Application de l'article 555 du code civil entre concubins
Par cet arrêt : "Vu l'article 555, alinéas 1, 2 et 3 du code civil ; Attendu que lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers e... Lire la suite
Publié le 13 novembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Vileté du prix et annulation de la vente
Par principe, la vente peut être annulée pour vileté du prix, selon cet arrêt : "Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu que le prix de la vente doit être... Lire la suite
Publié le 11 novembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Visite du bien loué par le bailleur sans autorisation du locataire
C'est une violation de la vie privée ,selon cet arrêt : "Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu que chacun a droit au respect de sa vie privée ; Attendu,... Lire la suite
Publié le 10 novembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'article L. 112-16 du Code de la construction
Voici un arrêt qui statue sur l'application de cet article. Pour d'autres exemples voyez le blog des relations du voisinage. "Attendu, selon l'arrêt attaqué... Lire la suite
Publié le 09 novembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE