Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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L'objet de ce blog est d'exposer les règles concernant les relations de voisinage, avec un accent particulier sur les troubles de voisinage et des décisions judiciaires rendues à ce sujet.
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2819)
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Opposabilité d'une servitude à un acquéreur
La Cour de Cassation pose le principe selon lequel : "une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle a été publiée, si son acte... Lire la suite
Publié le 23 décembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Perte d'emploi et CDD
La fin du CDD est la perte de l'emploi au sens de la loi du 6 juillet 1989, selon cet arrêt : "Vu l'article 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 198... Lire la suite
Publié le 22 décembre 2009 FOCUS EMPLOI, JURIDIQUE, RECHERCHE D'EMPLOI -
La division d'un lot de copropriété n'est interdite que si elle est contraire à...
Principe rappelé par cet arrêt : "Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune... Lire la suite
Publié le 21 décembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La transmission automatique de l'action en garantie décennale
Rappel de ce principe par cette décision : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 mai 2007) que dans les années 1980 la société civile immobilière Le... Lire la suite
Publié le 20 décembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Vente d'un bien immobilier par la commune, à un prix inférieur à sa valeur
Elle est admise par cet arrêt, à comparer à celui qui suit : "Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la commune de Mer... Lire la suite
Publié le 19 décembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Retenue de garantie : elle doit être prévue par le contrat
Cela est souvent perdu de vue par les parties et c'est ce que rappelle la Cour de Cassation par cet arrêt : "Attendu selon le jugement attaqué (tribunal de... Lire la suite
Publié le 18 décembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Proposition de loi tendant à restreindre les immixtions des moteurs de...
Le cabinet Avocats Conseils Réunis à Angers C'est sous ce titre qu'un député propose d'adopter une loi qui prévoira que : "Il est interdit de collecter ou de... Lire la suite
Publié le 17 décembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Bail rural ou commodat ?
C'est la question que pose cet arrêt : "Vu l'article L. 411-1 du code rural, ensemble les articles 1875 et 1876 du code civil ; Attendu que toute mise à... Lire la suite
Publié le 16 décembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Résiliation d'un contrat de vente viagère pour retards réitérés dans le...
Par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2004), que le 27 décembre 1984, les époux X... ont vendu une propriété aux époux Y... Lire la suite
Publié le 15 décembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le bailleur voulait-il vraiment vendre ou simplement mettre le locataire dehors ?
C'est ce que la Cour d'Appel aurait du vérifier : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mars 2008), que M. X..., propriétaire d'un appartement donné à bail ... Lire la suite
Publié le 13 décembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'utilité de prévoir une commission suspensive dans un compromis.
Cela peut éviter de devoir payer une commision ou des dommages et intérêts à l'agence immobilière en cas de renonciation à la vente parce que le prêt n'a pas ét... Lire la suite
Publié le 12 décembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Responsabilité de la commune du fait du caractère inconstructible d'un terrain
Voici un arrêt qui pose le pincipe selon lequel : "la responsabilité d'une personne publique n'est susceptible d'être engagée que s'il existe un lien de... Lire la suite
Publié le 11 décembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Sanction de la violation d'une servitude de prospect
Pour la Cour de Cassation, c'est la démolition : "Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien... Lire la suite
Publié le 09 décembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Servitude non aedificandi et piscine
Le ministre estime que cette servitude interdit la création d'une piscine : La question : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. Lire la suite
Publié le 08 décembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Distinction des servitudes de droit privé et desservitudes d'utilité publique
Par cet arrêt : "Vu les articles 649, 650 et 690 du code civil et la loi du 15 juin 1906, article 12. Attendu que les servitudes établies pour l'utilité publiqu... Lire la suite
Publié le 07 décembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Absence de mention du délai de deux mois pour notifier le procès verbal...
Elle est sans effet selon cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2008), que les époux X... et M. Y..., propriétaires de lots de... Lire la suite
Publié le 05 décembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le cautionnement de l'étudiant ou de l'apprenti possible en cas de bail soumis...
Ce cautionnement est désormais admis par la loi même si le bailleur a contracté une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, et ceci par... Lire la suite
Publié le 04 décembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Une servitude ne peut être constituée par un droit exclusif interdisant au...
Ce principe est posé par cet arrêt : "Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 637 de ce Code ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et... Lire la suite
Publié le 03 décembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Régularisation d'une procédure mal engagée par une copropriété
Cet arrêt de la Cour de Cassation admet la régularisation d'une procédure qui avait été engagée irrégulièrement par une personne qui n'était pas habilitée à... Lire la suite
Publié le 02 décembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Velux et vue
Selon cet arrêt un velux est une vue au sens juridique : "Attendu qu'ayant relevé que le velux avait été installé dans le pan de toiture de l'immeuble de MM.... Lire la suite
Publié le 01 décembre 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE