Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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L'objet de ce blog est d'exposer les règles concernant les relations de voisinage, avec un accent particulier sur les troubles de voisinage et des décisions judiciaires rendues à ce sujet.
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2819)
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Vente d'un bien construit en méconnaissance d'un permis de construire et...
Cet arrêt évoque la notion de perte d'une chance : "Attendu que les époux X... ont, en 1995, fait construire une villa en méconnaissance du permis de... Lire la suite
Publié le 02 février 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le locataire doit respecter le cahier des charges du lotissement
C'est ce que cet arrêt rappelle : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 2003) rendu en matière de référé, que la commune d'Hyères a créé u... Lire la suite
Publié le 01 février 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'accord du bailleur pour la pose d'une enseigne
Le silence du bailleur ne vaut pas accord selon cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2007) que les SCI GID et 137 Gilbert X... ont... Lire la suite
Publié le 31 janvier 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Vente immobilière et démarchage à domicile
A travers cet arrêt : "Vu l'article L. 121-21 du code de la consommation ; Attendu que la société Bilbo immobilier (la société Bilbo) à laquelle les époux Y... Lire la suite
Publié le 30 janvier 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La crèche, les trains et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
La gare de Louveciennes Une application de cet article par cet arrêt : "Vu la requête, enregistrée en télécopie le 3 avril 2008 et en original le 7 avril... Lire la suite
Publié le 29 janvier 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Demande d'exécution de travaux et contestation de délibération d'une assemblée...
Le délai de deux mois applicable à la seconde n'est pas opposable à la première, selon cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 janvier 2009), que... Lire la suite
Publié le 28 janvier 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation
Rappel de cet article à l'occasion d'une question au ministre : La question : M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du... Lire la suite
Publié le 27 janvier 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le vendeur connaissait les termites
Ou plutôt il connaissait leur présence dans l'immeuble, et il est tenu à garantie, nonobstant la clause excluant cette garantie, selon cet arrêt : "Attendu,... Lire la suite
Publié le 26 janvier 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le chalet de Courchevel, le dessous de table en suisse et l'article 1321-1 du...
Cet article dispose : "Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office... Lire la suite
Publié le 25 janvier 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Inopposabilité de la servitude non publiée à la Conservation des hypothèques
Voici un exemple : "Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 2002) que Mme X... a légué, à titre particulier, à l'association le Foyer de... Lire la suite
Publié le 24 janvier 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Motivation de la préemption et programme local de l'habitat
Cet arrêt traite de cette question : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 8 septembre 2008 au secrétariat du... Lire la suite
Publié le 23 janvier 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'article 22, 2ème alinéa, de la loi du 10 juillet 1965
Une application de cet article ( selon lequel "Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Lire la suite
Publié le 22 janvier 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La validité de la déclaration d'utilité publique est suspendue entre son...
Ainsi jugé par cet arrêt : Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 29 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil... Lire la suite
Publié le 21 janvier 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Nuisances causées par les enfants du locataires et article 1735 du code civil
Un exemple d'application de cet article, par cet arrêt : "Vu l'article 1735 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2008), que l'Offic... Lire la suite
Publié le 20 janvier 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Occupation du domaine public et délégation de service public
Par cet arrêt le Conseil d’État suspend l’annulation de la signature par le maire de Paris de la convention autorisant l’association Paris Jean Bouin à occuper... Lire la suite
Publié le 19 janvier 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Condition suspensive de l'obtention d'un prêt au sens de l'article L. 312-16 du...
Voici un exemple : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 312-16 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt... Lire la suite
Publié le 18 janvier 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'exercice du droit de préemption et la condition suspensive
A travers cette décision : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 29 mai 2008), que par acte sous seing privé des 10 et 28 août 2002, les consorts... Lire la suite
Publié le 17 janvier 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Servitude de passage et droit de se clore
La question est classique et voici la réponse du ministre. La question : M. Gérard Longuet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la... Lire la suite
Publié le 15 janvier 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Une simple protestation n'est pas un recours gracieux
Selon cet arrêt : "Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Fabien Y, demeurant ... ; M. Lire la suite
Publié le 14 janvier 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le cadastre ne constitue pas un titre de propriété
Selon cet arrêt : "Attendu qu'ayant exactement retenu que le plan d'alignement ne saurait valoir titre de propriété pour la commune et que les mentions... Lire la suite
Publié le 13 janvier 2010 IMMOBILIER, JURIDIQUE