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Droit & Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication Nicolas Herzog Avocat au Barreau de Paris
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CGU/CGV: Leur accessibilité par les consommateurs via un simple lien hypertexte...
Dans un arrêt du 5 juillet 2012 (Aff. Content Service), la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) a jugé non conforme l’article 5 § 1 de la... Lire la suite
Publié le 18 janvier 2013 HIGH TECH, JURIDIQUE -
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Dans un arrêt du 5 juillet 2012 (Aff. Content Service) , la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) a jugé non conforme l’article 5 § 1 de la... Lire la suite
Publié le 18 janvier 2013 HIGH TECH, JURIDIQUE -
Les risques du cloud computing décortiqués
Maitre Isabelle Renard a réalisé une conférence sur les dangers juridiques du Cloud Computing. Suivre les bonnes pratiques permet d'éviter de nombreux ennuis.... Lire la suite
Publié le 18 octobre 2012 HIGH TECH, JURIDIQUE -
L'achat à titre de mot clé d'une marque d'un tiers ne constitue pas en soi un...
Dans la droite ligne de l’arrêt rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 23 mars 2010, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a prononcé un... Lire la suite
Publié le 15 octobre 2012 HIGH TECH, JURIDIQUE -
Suggestions de recherche: Google offre les moyens de porter atteinte aux droits...
Par un arrêt du 12 juillet 2012 (SNEP / GOOGLE), la Cour de Cassation a considéré que Google offrait les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs en... Lire la suite
Publié le 08 octobre 2012 HIGH TECH, JURIDIQUE -
Suggestions de recherche: Google offre les moyens de porter atteinte aux droits...
Par un arrêt du 12 juillet 2012 (SNEP / GOOGLE) , la Cour de Cassation a considéré que Google offrait les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs en... Lire la suite
Publié le 08 octobre 2012 HIGH TECH, JURIDIQUE -
Epuisement du droit de distribution d'un logiciel: Les éditeurs ne peuvent pas...
Par un arrêt du 3 juillet 2012 (USEDSOFT / ORACLE) , la Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union Européenne a jugé qu’un éditeur de logiciels ne peut... Lire la suite
Publié le 03 août 2012 HIGH TECH, JURIDIQUE -
Vente liée ordinateur + logiciel d'exploitation = pas de pratique commerciale...
Par un arrêt du 12 juillet 2012 (Hewlett-Packard / UFC Que Choisir), la Cour de cassation a considéré que la vente d’un ordinateur liée à celle d’un logiciel... Lire la suite
Publié le 23 juillet 2012 HIGH TECH, JURIDIQUE -
Reproduction servile de CGV = Concurrence déloyale
Par un jugement du 22 juin 2012 (Alban B. C/ Michaël M.), le Tribunal de commerce de Paris a jugé que la reproduction servile des conditions générales de... Lire la suite
Publié le 20 juillet 2012 HIGH TECH, JURIDIQUE -
Injure publique: l'excuse de provocation doit être proportionnée et assez...
Par un jugement du 27 juin 2012 (Jean Luc P. c/ Thierry C.), le Tribunal de Grande Instance de Paris a rappelé qu’une provocation ne permet de justifier une... Lire la suite
Publié le 17 juillet 2012 HIGH TECH, JURIDIQUE -
« Mes Documents » n'est pas un fichier personnel
Par un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de cassation a jugé que la seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère... Lire la suite
Publié le 29 mai 2012 HIGH TECH, INFORMATIQUE, JURIDIQUE, MÉDIAS, ORDINATEURS -
Logiciel: les fonctionnalités, le langage de programmation et le format de...
Par un arrêt du 2 mai 2012 (SAS Institute Inc. / World Programming Ltd), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rappelé que l’article 1er , paragraph... Lire la suite
Publié le 20 mai 2012 HIGH TECH, JURIDIQUE -
A défaut de cession expresse, la propriété intellectuelle d'un site Internet...
Par un jugement du 10 novembre 2011 (Victoriaa, Estelle G. / Linkeo.com, Stéphane C.), le Tribunal de Grande Instance de Paris a rappelé le principe posé par... Lire la suite
Publié le 11 janvier 2012 HIGH TECH, JURIDIQUE -
La création de sites satellites, dont le seul objet est d'améliorer le...
Par un arrêt du 5 octobre 2011 (Saveur Bière & Julien L / Céline S), la Cour d’appel de Douai a jugé que constituait un acte de concurrence déloyale le fait de... Lire la suite
Publié le 09 janvier 2012 HIGH TECH, JURIDIQUE -
Affaire IBM / MAIF: La Cour d'appel infirme le jugement de 1ère instance qui...
Par un jugement très remarqué du 14 décembre 2009 (MAIF / IBM), le Tribunal de Grande Instance de Niort avait condamné IBM à payer à la MAIF la somme de 11... Lire la suite
Publié le 27 décembre 2011 HIGH TECH, JURIDIQUE -
Nintendo rassurée: Les "LLinkers" portent illicitement atteinte aux mesures...
Par un arrêt du 26 septembre 2011 (Nintendo / Akro – Absolute Games – Divineo – FL Games), la Cour d’appel de Paris a prononcé de lourdes sanctions contre des... Lire la suite
Publié le 26 décembre 2011 HIGH TECH, JURIDIQUE -
Nom de domaine en ".xxx": La procédure de réservation est lancée
Par un accord du 31 mars 2011, l’ICANN a confié à la société ICM Registry le soin de gérer l’extension « .xxx » qui a vocation à diriger vers des sites... Lire la suite
Publié le 28 octobre 2011 HIGH TECH, JURIDIQUE -
Blog et Liberté d'expression: les abus ne peuvent être sanctionnés que par la lo...
Par un arrêt du 6 octobre 2011, la Cour de cassation a rappelé que les abus de la liberté d’expression ne pouvaient être réprimés que par la loi du 29 juillet... Lire la suite
Publié le 26 octobre 2011 HIGH TECH, JURIDIQUE -
Quel régime juridique appliquer aux fichiers non identifiés comme personnels...
Par un arrêt du 5 juillet 2011 (GAN / M. X), la Cour de cassation a jugé que les fichiers non identifiés comme personnels pouvaient être consultés par... Lire la suite
Publié le 26 août 2011 HIGH TECH, JURIDIQUE -
eBay actif = éditeur - eBay passif = hébergeur
Dans un arrêt du 12 juillet 2011 (L’Oréal / eBay), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que la qualité d’éditeur ou d’hébergeur d’eBay est... Lire la suite
Publié le 01 août 2011 HIGH TECH, JURIDIQUE