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Droit & Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication Nicolas Herzog Avocat au Barreau de Paris
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Licences d'accès indirect à SAP: le CIGREF expose sa position
SAP contre DIAGEO, rappel des faits… Le 16 février 2017, dans un jugement rendu par la cour royale de justice, un juge britannique a condamné le groupe... Lire la suite
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Usurpation d’identité : transfert du nom de domaine
Le TGI de Paris a ordonné, le 2 mars 2017, le transfert du nom de domaine d’un site frauduleux comportant les nom et prénom d’une personne victime d’une... Lire la suite
Publié le 04 mars 2017 HIGH TECH, JURIDIQUE -
Heetch : l’app est suspendue après la lourde condamnation de la start-up
Condamné, entre autres, à verser plus de 400 000 euros aux taxis, Heetch annonce cesser temporairement l’exploitation de son app de mobilité nocturne. « En 2017... Lire la suite
Publié le 04 mars 2017 HIGH TECH, JURIDIQUE -
Droit au déréférencement: Le Conseil d’État renvoie plusieurs questions...
L’Essentiel : • Plusieurs requérants ont saisi le Conseil d’État de recours dirigés contre les décisions par laquelle la Commission nationale de l’informatique... Lire la suite
Publié le 27 février 2017 HIGH TECH, JURIDIQUE -
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Publié le 27 février 2017 HIGH TECH, JURIDIQUE -
Le conseil de l'économie et de l'information du digital (CEIDIG) sensibilise...
Le CEIDIG a présenté le 23 février à l’occasion du Cercle européen de la sécurité le guide « L’essentiel de la sécurité numérique pour les dirigeants » devant... Lire la suite
Publié le 25 février 2017 HIGH TECH, JURIDIQUE -
Les licences d’accès indirect à SAP sont légitimes selon la justice britannique
C’est un jugement qui va faire réfléchir de nombreux clients SAP. La cour royale de justice d’Angleterre et du Pays de Galles vient en effet de donner raison à... Lire la suite
Publié le 22 février 2017 HIGH TECH, JURIDIQUE -
L’Europe rêve d’un statut légal pour les robots
Robots, véhicules autonomes et drones pourraient avoir, demain, un statut de "personne électronique". C’est une des pistes que propose une commission du... Lire la suite
Publié le 16 janvier 2017 HIGH TECH, JURIDIQUE -
Données : la justice européenne dit non à l’obligation de conservation...
La CJUE rejette toute réglementation nationale prévoyant une conservation généralisée des données. Le droit au respect de la vie privée prime. Cela devrait fair... Lire la suite
Publié le 15 janvier 2017 HIGH TECH, JURIDIQUE -
Pas de droits d’auteur au créateur du concept d’un site
« Si un site internet peut constituer une œuvre de l’esprit protégeable, seul le choix des couleurs, des formes, du graphisme, de l’agencement, de la... Lire la suite
Publié le 14 novembre 2016 HIGH TECH, JURIDIQUE -
Contrefaçon: L'auteur a nécessairement accordé un droit d'utilisation à une...
Par un arrêt du 25 octobre 2016, la Cour de cassation a considéré que l'auteur d'un logiciel ne pouvait pas reprocher à une société et à ses responsables une... Lire la suite
Publié le 08 novembre 2016 HIGH TECH, JURIDIQUE -
L’adresse IP est une donnée personnelle, selon la Cour de cassation
« Les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte... Lire la suite
Publié le 07 novembre 2016 HIGH TECH, JURIDIQUE -
Diffamation & Lien hypertexte: Le renvoi à un écrit précédemment publié, fai...
Par un arrêt en date du 2 novembre 2016, la Cour de cassation a précisé que le renvoi à un texte diffamatoire précédemment publié, au moyen d'un lien... Lire la suite
Publié le 04 novembre 2016 HIGH TECH, JURIDIQUE -
Revente d'occasion de licence de logiciel: la CJUE confirme le principe posé...
En Lettonie, MM. Aleksandrs Ranks et Jurijs Vasiļevičs sont poursuivis au pénal pour, notamment, vente illégale en bande organisée d’objets protégés par le droi... Lire la suite
Publié le 25 octobre 2016 HIGH TECH, JURIDIQUE -
Audit de logiciels : Oracle condamné pour mauvaise foi et déloyauté
La cour d’appel de Paris a condamné Oracle pour ses pratiques agressives en matière d’audit de licences. Statuant sur l’appel du jugement du 6 novembre 2014,... Lire la suite
Publié le 12 octobre 2016 HIGH TECH, JURIDIQUE -
L’acquéreur professionnel est tenu de vérifier le sérieux d’une annonce en ligne
Un courtier en assurance ne peut pas reprocher sa négligence à un site professionnel dédié aux intermédiaires de l’assurance qui avait mis en ligne l’offre du... Lire la suite
Publié le 10 octobre 2016 HIGH TECH, JURIDIQUE -
L’exploitant d’un magasin qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi...
M. Tobias Mc Fadden est le gérant d’un magasin de techniques d’illumination et de sonorisation, dans lequel il propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi... Lire la suite
Publié le 15 septembre 2016 HIGH TECH, JURIDIQUE -
Une sonnerie d’alarme ou de téléphone banale ne peut pas être enregistrée comme...
Par un arrêt du 13 septembre 2016 (Globo Comunicação e Participações c/ EUIPO), le Tribunal de l'Union Européenne a jugé qu'une sonnerie d’alarme ou de téléphon... Lire la suite
Publié le 14 septembre 2016 HIGH TECH, JURIDIQUE -
Usurpation d'identité numérique: 11.000€ de condamnation ordonnés
La jeune femme dont les nom et prénom avait été repris pour constituer le nom de domaine d’un site destiné à lui nuire a obtenu 8 000 € de dommages-intérêts en... Lire la suite
Publié le 10 septembre 2016 HIGH TECH, JURIDIQUE -
Lien hypertexte renvoyant vers une contrefaçon: La CJUE fixe les critères de leu...
Par un arrêt du 8 septembre 2016, la Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement europée... Lire la suite
Publié le 09 septembre 2016 HIGH TECH, JURIDIQUE