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Je ne peux pas payer immédiatement ma condamnation, que faire ?
Supposons que vous venez d'être condamné, et qu'il s'agit d'une décision définitive (soit que les délais de recours soient écoulés, soit que vous n'ayez pas... Lire la suite
Publié le 26 avril 2010 JURIDIQUE -
Construction d'une véranda et annexion de parties communes
J'évoquais dans un précédent billet le fait qu'il était nécessaire d'obtenir l'autorisation du Syndicat des Copropriétaires pour construire une véranda, au moti... Lire la suite
Publié le 22 avril 2010 JURIDIQUE -
Attention à ne pas oublier de désordres lors de la demande d'expertise
Lorsqu'un Maître d'Ouvrage est mécontent des travaux réalisés, une des voies habituelles pour se faire indemniser consiste à solliciter une expertise . Lire la suite
Publié le 21 avril 2010 JURIDIQUE -
Peut-on se passer de l'Expertise judiciaire ?
Souvent, en matière de désordres à la construction, on demande qu'un Expert soit désigné . Mais est-ce obligatoire ? En effet, compte tenu des délais et coûts... Lire la suite
Publié le 12 avril 2010 JURIDIQUE -
Pourquoi accepter une (mauvaise) transaction alors que je pourrais continuer...
« Une mauvaise transaction vaut mieux qu'un bon procès » : vous avez très certainement entendu cette maxime archiconnue. Toutefois, ce n'est pas parce qu'elle... Lire la suite
Publié le 04 avril 2010 JURIDIQUE -
Mes travaux sont soumis à la garantie biennale; dois-je contracter une...
Dans un précédent billet , j'exposais que les constructeurs d'un ouvrage sont obligés de souscrire une assurance décennale. Toutefois, la question de l'assuranc... Lire la suite
Publié le 28 mars 2010 JURIDIQUE -
La garantie biennale
J'ai évoqué dans plusieurs billets la garantie décennale, de même que la garantie de parfait achèvement . Il existe également une autre garantie, dite... Lire la suite
Publié le 26 mars 2010 JURIDIQUE -
Puis-je construire une véranda sur mon jardin privatif?
Le problème est le suivant. Vous êtes copropriétaire, plutôt au rez-de-chaussée. Vous avez un jardin à jouissance privative, voir encore mieux, un jardin... Lire la suite
Publié le 21 mars 2010 JURIDIQUE -
Les majorités des votes en Assemblée Générale de copropriétaires
Dans le domaine de la copropriété, toutes les décisions concernant les parties communes doivent faire l'objet d'un vote en Assemblée Générale. Toutefois, selon... Lire la suite
Publié le 19 mars 2010 JURIDIQUE -
Délai de contestation d'une Assemblée Générale de copropriétaires et Aide...
Dans un billet précédent , j'expliquais que le copropriétaire qui voulait contester une Assemblée Générale devait agir dans un délai de deux mois à compter de l... Lire la suite
Publié le 13 mars 2010 JURIDIQUE -
Suis-je obligé de rédiger une attestation devant le Conseil des Prud'hommes?
Dans un précédent billet, j'explicitais la façon dont on peut témoigner devant le Conseil des Prud'hommes . Reste à savoir, et la question est d'importance, si... Lire la suite
Publié le 23 février 2010 JURIDIQUE -
Respect de l'honoraire par l'avocat
J'ai déjà évoqué dans deux billets la façon dont votre avocat peut vous facturer ses services , ainsi que les règles régissant la convention d'honoraires . Lire la suite
Publié le 19 février 2010 JURIDIQUE -
Dois-je être présent à l'audience, aux côtés de mon avocat ?
Dans nombre de procédures orales, vous êtes censés être présent à l'audience, faute de quoi votre argumentation ne sera pas prise en compte. Lire la suite
Publié le 18 février 2010 JURIDIQUE -
Est-ce normal que le rapport d'expertise soit une copie presque conforme du...
Basiquement, la réponse est oui. En effet, dans les missions d'expertise édictées par le tribunal, souvent, le juge demande à l'expert de faire précéder son... Lire la suite
Publié le 14 février 2010 JURIDIQUE -
Comment m'assurer qu'une décision de justice ne sera plus remise en cause?
crédit illustration : au tiger01 De façon synthétique, lorsque vous recevez une décision de justice, vous souhaitez savoir si elle pourra être remise en cause... Lire la suite
Publié le 24 janvier 2010 JURIDIQUE -
L'expert est-il contraint d'annexer tous les Dires à son rapport et d'y...
Un des intérêts de l'expertise est son caractère contradictoire : l'expert fait des constatations, donne un premier avis, et les Parties, assistées de leur... Lire la suite
Publié le 17 janvier 2010 JURIDIQUE -
Les assurances prennent-elles en compte les réserves à la réception ou les...
La question se pose souvent, d'autant que des promoteurs, pour rassurer leurs acheteurs, indiquent, avant réception, que les éventuels problèmes rencontrés... Lire la suite
Publié le 13 janvier 2010 JURIDIQUE -
Après le premier rendez vous avec un avocat : suis-je obligé de lui confier mon...
Il faut savoir que la relation avec l'avocat est fondée sur la confiance mais aussi sur la liberté. Un client qui a perdu confiance en son avocat ou qui ne... Lire la suite
Publié le 08 janvier 2010 JURIDIQUE -
Pourquoi ne puis-je pas payer mes factures personnelles sur le compte bancaire d...
C'est une question que se posent nombre de gérants d'EURL... Et encore, quand ils se la posent, et ne piochent tout simplement pas dans ledit compte bancaire,... Lire la suite
Publié le 05 janvier 2010 JURIDIQUE -
Qu'est ce que la CARPA ?
Si vous avez déjà été partie à un litige, vous avez très certainement entendu parler de la CARPA. Elle intervient lorsque des règlements sont effectués alors... Lire la suite
Publié le 01 janvier 2010 JURIDIQUE