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Quelle est la nature juridique d’une adresse IP ?
Pour la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), l’adresse IP constitue bien une donnée à caractère personnel. Cependant, si la loi informatique... Lire la suite
Publié le 27 mars 2009 -
La Notion de bonne foi, au sens du droit communautaire des marques
La nullité d’une marque communautaire peut être déclarée notamment «lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque». Lire la suite
Publié le 27 mars 2009 -
La France renforce ses moyens de lutte contre la cybercriminalité
Le 24 mars 2009, lors du 3e forum international de Lille consacré à la cybercriminalité, Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, a annoncé le renforcemen... Lire la suite
Publié le 27 mars 2009 -
Zoom sur Protection “sui generis” des bases de données
Dans un arrêt rendu le 5 mars 2009, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt du 26 juin 2007 de la cour d’appel de Rennes, qui avait jugé... Lire la suite
Publié le 26 mars 2009 -
Mise en ligne de photos de vacances libertines : attention danger !
Un couple, dirigeant une association à caractère fédératif, a créé un site internet sur lequel figurent des photos de vacances. Lire la suite
Publié le 23 mars 2009 -
« Entreprendre ensemble » imite la marque « entreprendre »
La dépôt par le propriétaire d’un journal économique de la marque “entreprendre” a rendu ce mot indisponible pour un autre. C’est pourquoi, en utilisant le... Lire la suite
Publié le 23 mars 2009 -
Zoom sur des anomalies dans les opérations de vote, et les incidences sur la...
En l’espèce, le requérant soutenait que le maintien, sur le site internet du Ministère de l’Intérieur rendant compte des résultats du premier tour du... Lire la suite
Publié le 23 mars 2009 -
Pourquoi les hébergeurs ne sont-ils pas encore tenus de fournir des éléments...
A la question : “pourquoi les hébergeurs ne sont-ils pas encore tenus de fournir des éléments d’identification sur des internautes contrevenants ? Lire la suite
Publié le 23 mars 2009 -
Internet au service des réseaux de contrefaçon
Le commerce grand public sur Internet génère un volume d’affaires en croissance constante depuis quelques années. Pourtant, les grandes marques assistent... Lire la suite
Publié le 20 mars 2009 -
Depuis le 1er janvier 2009, la publication de la liste des marchés publics...
L’article 1er de l’arrêté du 10 mars 2009, publié au Journal Officiel du 18 mars, vient modifier l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l’article... Lire la suite
Publié le 20 mars 2009 -
Tabac et diffusion publicitaire
La Cour Européenne des Droits de l’Homme dans deux décisions en date du 5 mars 2009 a apporté une nouvelle pierre à l’édifice de la réglementation de la... Lire la suite
Publié le 18 mars 2009 -
Publicité pour le tabac et internet
L’alcool et le tabac sont, dans la plupart des cas, interdits de publicité. Le développement d’Internet a changé la donne pour ces deux domaines. Des questions... Lire la suite
Publié le 18 mars 2009 -
Zoom sur le cybersquatting
L’organisation mondiale pour la propriété intellectuelle vient de publier une étude sur le nombre de litiges qui ont eu lieu en 2008 autour des noms de domaine. Lire la suite
Publié le 17 mars 2009 -
Téléréalité : décision d’incompétence du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne
Alors que les Conseils Prud’hommaux connaissent une recrudescence des demandes de requalification de leur contrat de travail par les anciens candidats de... Lire la suite
Publié le 17 mars 2009