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Bienvenue sur le Jurilexblog de Gérard Haas!
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L’annulation d’un contrat en raison de manoeuvres intellectuelles
Dans un arrêt du 25 novembre 2009, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation considéré que pouvait être annulé pour dol un accord contracté sur la base de ... Lire la suite
Publié le 11 décembre 2009 JURIDIQUE -
Exemple de dol par manœuvres intellectuelles
En l’espèce, lors de la vente d’ une onglerie, la venderesse avait emporté la conviction de sa cocontractante en faisant état d’une compétence élevée et en lui... Lire la suite
Publié le 10 décembre 2009 JURIDIQUE -
Zoom sur le renouvellement de la période d’essai
L’employeur peut renouveler une fois la période d’essai d’un salarié à la double condition que cette possibilité de renouvellement soit prévue. - par le... Lire la suite
Publié le 10 décembre 2009 JURIDIQUE -
Zoom sur la création d’un fichier EVAFISC
La DGFiP a été autorisée par le présent arrêté à créer le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EVAFISC » mis en oeuvre au sein de... Lire la suite
Publié le 09 décembre 2009 JURIDIQUE -
Le film « antichrist », en attente d’un nouveau visa d’exploitation
Après « Dancer in the Dark » et « Dogville » en 2003, le réalisateur Lars von Trier créé l’émotion et la polémique avec la sortie en salle depuis juin 2009 du... Lire la suite
Publié le 09 décembre 2009 JURIDIQUE -
Les dispositifs d’alerte professionnelle sont-ils illégaux ?
Dans un arrêt du 8 décembre 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la validité du code interne de conduite des affaires élaboré par... Lire la suite
Publié le 09 décembre 2009 JURIDIQUE -
Les FAI tenus par une obligation de résultat quant aux services offerts
Dans un arrêt du 19 novembre 2009, la première Chambre civile de la Cour de Cassation refuse à la Société Free l’exonération de sa responsabilité en cas de... Lire la suite
Publié le 08 décembre 2009 JURIDIQUE -
Rupture brutale des relations commerciales et trouble manifestement illicite
Dans un arrêt du 10 novembre 2009, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a considéré que les circonstances de rupture d’une relation commerciale établi... Lire la suite
Publié le 08 décembre 2009 JURIDIQUE -
Zoom sur l’adoption du « paquet télécommunications » par le Parlement européen
Le Parlement européen a officiellement approuvé le « paquet de réformes des télécommunications ». Cette réforme se traduira par un renforcement de la concurrenc... Lire la suite
Publié le 08 décembre 2009 INTERNET, JURIDIQUE -
Exemple d’un usage illicite de tableaux de concordance d’une marque notoire...
La société C. a pour objet le négoce de bijoux fantaisie, importés de Chine. Une opération de contrôle menée par les agents de la direction générale de la... Lire la suite
Publié le 08 décembre 2009 JURIDIQUE -
Free condamnée à indemniser un client dont la TV ne fonctionnait pas dans son...
Dans le langage de la « Freebox », une offre « Triple Play » regroupe les trois services suivants : Internet, la téléphonie, la télévision. Lire la suite
Publié le 08 décembre 2009 JURIDIQUE -
Contrefaçon de bases de données : attention aux pièges !
Une société spécialisée dans l’implant de puces électroniques sous la peau des animaux a, pour les besoins de la commercialisation de ses produits, mené deux... Lire la suite
Publié le 03 décembre 2009 JURIDIQUE -
Zoom sur un exemple d’atteinte aux droits du producteur d’un base de données
La société E. qui exploite à partir de son site internet une base de données constituée d’un réseau de 1,5 million d’entreprises, a fait établir un constat... Lire la suite
Publié le 30 novembre 2009 JURIDIQUE -
Le fournisseur d’accès est tenu à une obligation de résultat
M. X. a souscrit auprès de la société Free un abonnement dit « Free haut débit-dégroupage », muni d’une connexion par une « freebox ». Lire la suite
Publié le 30 novembre 2009 JURIDIQUE -
L’ARCEP lance le débat sur la neutralité d’Internet
L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) vient d’annoncer l’ouverture d’un grand débat à compter du début de l’année... Lire la suite
Publié le 30 novembre 2009 JURIDIQUE -
Pas d’anonymat sur eBay ?
Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 6 novembre 2009 modifie la donne en matière de vente C to C (Consumers to Consumers, soit de particulier à... Lire la suite
Publié le 30 novembre 2009 JURIDIQUE -
La marque de boissons CANNABIS annulée partiellement
En 1999, un particulier suisse a demandé l’enregistrement de la marque communautaire verbale CANNABIS pour désigner différents produits (bières, vins spiritueux... Lire la suite
Publié le 24 novembre 2009 JURIDIQUE -
Carrefour et Carouf : deux marques distinctes ?
Trois particuliers sont désormais investis des droits de propriété industrielle que confère l’enregistrement d’une marque sur la dénomination CAROUF ; et ce... Lire la suite
Publié le 24 novembre 2009 JURIDIQUE -
Une norme internationale de protection des données
Issue de la conférence internationale des autorités de protection de la vie privée, qui s’est tenue à Madrid du 4 au 6 novembre 2009, la « résolution de Madrid ... Lire la suite
Publié le 24 novembre 2009 JURIDIQUE -
Services de presse en ligne : quelles sont les conditions pour pouvoir...
La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet a étendu l’application de la provision spéciale des... Lire la suite
Publié le 20 novembre 2009 JURIDIQUE