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Reconnaissance de l’estoppel en matière d’arbitrage
Dans un arrêt du 3 février 2010 rendu en matière d’arbitrage, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation définit l’estoppel, comme le fait de sanctionner «l... Lire la suite
Publié le 15 février 2010 JURIDIQUE -
Zoom sur une interdiction de vente aux enchères de photographies sur internet
Des auteurs photographes ont découvert une vente aux enchères de photographies issues du fonds d’une société de presse italienne. Lire la suite
Publié le 15 février 2010 JURIDIQUE -
L’activité de site parking sanctionnée par la Cour d’appel de Paris : une bonne...
La Cour d’appel a condamné lourdement la société SEDO à payer à l’INPI la somme de 100 000 euros de dommages et intérêts tous chefs de préjudice confondus. Lire la suite
Publié le 15 février 2010 JURIDIQUE -
Fracture Numérique : Vers un droit à l’accès Internet
3 Français sur 5 résident encore dans des zones de faible rentabilité économique pour les opérateurs, selon le responsable du pôle innovation et compétitivité d... Lire la suite
Publié le 12 février 2010 JURIDIQUE -
Zoom sur la nouvelle législation britannique sur les brèches de sécurité...
En matière informatique, le gouvernement britannique considère qu’une brèche de sécurité du système informatique est un risque inacceptable pour les entreprises. Lire la suite
Publié le 12 février 2010 JURIDIQUE -
SPHERE ne SFERA pas
La contrefaçon d’une marque ne s’arrête pas à une simple reprise à l’identique du signe. En effet, l’article L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle... Lire la suite
Publié le 12 février 2010 JURIDIQUE -
Production déloyale de documents admise en matière de diffamation
Dans un arrêt du 19 janvier 2010, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation considère que la preuve de la bonne foi en matière de diffamation peut être... Lire la suite
Publié le 11 février 2010 JURIDIQUE -
L’appréciation du caractère abusif d’une clause ne peut porter sur l’objet
Dans un avis relatif à un contrat d’assurance «fuite d’eau après compteur», la Commission des clauses abusives rappelle un principe écrit à l’article L 132-1... Lire la suite
Publié le 10 février 2010 JURIDIQUE -
Plateformes payantes de téléchargement et droits des artistes
Le tribunal de grande instance, dans un jugement du 15 janvier 2010, a considéré qu’un site de téléchargement légal de musique qui met en ligne des... Lire la suite
Publié le 10 février 2010 JURIDIQUE -
La santé, un bien de e-consommation ?
«Opération Pangea II»….24 pays sous surveillance, 1 semaine d’opération orchestrée par Interpol, 125 sites internet illégaux dont 20 rattachés en France pour... Lire la suite
Publié le 09 février 2010 JURIDIQUE -
Rumeur & Internet : L’AMF Condamne un internaute à 20.000 Euros
Dans une décision du 1er octobre 2009, la Commission des sanctions de l’AMF a condamné à une amende de 20.000 euros un internaute Suisse, pour avoir diffusé à d... Lire la suite
Publié le 09 février 2010 JURIDIQUE -
La mort sur Internet : au-delà du réel
crédit photo :clurichaun Ils sont nombreux les internautes qui jamais ne se seront posés la question : qu’adviendra t-il de leurs mails, blogs et autres pages... Lire la suite
Publié le 04 février 2010 INTERNET, JURIDIQUE -
Réseaux sociaux : adulés du public mais pas encore des annonceurs
Huit internautes français sur dix sont membres d’un réseau social, titrait le 15 janvier le journal «Les échos». Mais alors que 97% des internautes ont entendu... Lire la suite
Publié le 04 février 2010 JURIDIQUE -
Les partitions musicales n’entrent pas dans le périmètre de la loi Lang
Dans une décision du 28 janvier 2010, la Cour de Cassation considère que la loi n° 81-766 du 10 août 1981, dite «loi Lang» ne s’applique pas aux partitions... Lire la suite
Publié le 04 février 2010 JURIDIQUE -
De l’inefficacité du télécopieur comme mode de preuve
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a, dans une décision du 19 novembre 2009 écarté la force probante du récépissé d’émission d’une télécopie. Zoom sur le... Lire la suite
Publié le 03 février 2010 JURIDIQUE -
La réparation du préjudice personnel de l’associé lésé est-elle possible?
Que ce soit pour les sociétés civiles ou pour les sociétés commerciales, la question de la recevabilité de l’action individuelle d’un associé est aujourd’hui... Lire la suite
Publié le 03 février 2010 JURIDIQUE -
Une nouvelle avancée dans la confirmation d’eBay en tant qu’hébergeur
Le jugement du TGI de Strasbourg du 15 décembre 2009, sous couvert de régler un litige relatif à un robot cuiseur, vient confirmer le statut juridique d’eBay... Lire la suite
Publié le 03 février 2010 JURIDIQUE -
Délai de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre
La loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre permet au secteur du livre de déroger aux... Lire la suite
Publié le 03 février 2010 JURIDIQUE, LIVRES -
Zoom sur le livre blanc du marketing comportemental
L’EBG vient de publier le livre blanc du marketing comportemental sous la houlette de Laure Gaillard, nous vous proposons de trouver ci-dessous le communiqué... Lire la suite
Publié le 03 février 2010 FOCUS EMPLOI, JURIDIQUE, MARKETING & PUBLICITÉ -
IPAD : une (ou des) marque(s)
Le Journal La Tribune.fr a révélé, suite au lancement par Apple de son nouveau produit high tech IPAD que la marque IPAD était une marque déposée par la... Lire la suite
Publié le 01 février 2010 JURIDIQUE