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Une décision qui devrait faire frémir les distributeurs
Dans un arrêt du 6 janvier 2010, le Tribunal de commerce de LILLE condamne un distributeur pour déséquilibre significatif dans sa relation commerciale avec ses... Lire la suite
Publié le 15 mars 2010 JURIDIQUE -
Contrôle URSSAF et charge de la preuve d’une décision implicite d’accord sur...
Dans le contrôle URSSAF, la charge de la preuve d’une décision implicite d’accord sur des pratiques de l’entreprise incombe à l’employeur. A propos de (Casss... Lire la suite
Publié le 12 mars 2010 JURIDIQUE -
Le rappel à l’ordre de sa hiérarchie n’est pas constitutif d’un abus de sa...
La Cour de cassation a estimé que n’était pas constitutif d’une faute grave pour un journaliste, rédacteur en chef, le rappel à ses supérieurs hiérarchiques... Lire la suite
Publié le 12 mars 2010 JURIDIQUE -
«Color Edition» n’est plus une marque
Un Cabinet peut demander la nullité d’une marque communautaire descriptive A propos de CJCE, 25 février 2010, affaire C 408/08 P La CJCE, saisie de la question... Lire la suite
Publié le 12 mars 2010 JURIDIQUE -
Un bogue informatique caractérise la force majeure
Dans un arrêt du 17 février 2010, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation vient de reconnaître à un bogue informatique le caractère de force majeure. Lire la suite
Publié le 12 mars 2010 JURIDIQUE -
Le divorce à l’épreuve des nouvelles technologies
L’utilisation des SMS ou des courriels comme moyens de preuve dans le cadre des divorces est de plus en plus répandue. La Cour d’appel de Paris, dans deux... Lire la suite
Publié le 11 mars 2010 JURIDIQUE -
Pour une fois que Google ne veut pas publier…
Condamnée par le Tribunal de grande instance de Paris à publier le jugement qu’il a entrepris en date du 18 décembre 2009 sur la page d’accueil de son site... Lire la suite
Publié le 10 mars 2010 JURIDIQUE -
L’exercice d’une activité non salariée et à titre accessoire est asujetti à...
Selon l’article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, que la cotisation d’allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne... Lire la suite
Publié le 10 mars 2010 JURIDIQUE -
La reconnaissance mutuelle des licences nationales de jeux de hasard est-elle...
Le 4 mars 2010 , l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne a présenté ses conclusions sur six affaires pour lesquelles plusieurs... Lire la suite
Publié le 10 mars 2010 JURIDIQUE -
Ouverture du .co : à ne pas confondre avec le .com
Depuis le 1er mars, les sociétés titulaires d’un sous domaine .com, .co enregistrés avant le 30 juillet 2008, peuvent enregistrer prioritairement leurs noms de... Lire la suite
Publié le 09 mars 2010 JURIDIQUE -
Nouveaux critères pour les constatations sur l’internet
Le système de preuve en droit français est mixte, les preuves légales et morales se côtoient selon les matières et les éléments à prouver. Lire la suite
Publié le 09 mars 2010 JURIDIQUE -
La fin de la notion de société de fait?
Par arrêt du 16 février 2010, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2008 qui avait considéré, qu’un protocole... Lire la suite
Publié le 09 mars 2010 JURIDIQUE -
Zoom sur une appréciation de la notion d’accident du travail
A propos de (Cass civ. 2°. 18 février 2010. pourvoi n° 08-19222) Dès lors qu’il résulte des témoignages versés au dossier qu’une assurée après un voyage... Lire la suite
Publié le 08 mars 2010 JURIDIQUE -
Zoom sur la proposition de loi sur le respect de la vie privée sur Internet
La commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi sur le respect de la vie privée, tendant à mieux garantir le droit à la vie privée dans... Lire la suite
Publié le 08 mars 2010 JURIDIQUE -
Les étudiants sont propriétaires des droits d’exploitation de leur invention
A propos de CE, 22 février 2010 n°320319, CNRS et autres Par jugement du 11 juillet 2008, le Tribunal administratif de Paris a déclaré l’article 3 du règlement... Lire la suite
Publié le 05 mars 2010 JURIDIQUE -
Zoom sur la protection des «News feed» de Facebook par le droit des brevets.
2006: FACEBOOK dépose un brevet afin de protéger son système de “News feed” ou fils d’actualités, avant que celui-ci ne devienne en vogue et ne soit utilisé... Lire la suite
Publié le 05 mars 2010 JURIDIQUE -
Zoom sur la recevabilité des actions en justice des associations
Dans un arrêt du 19 novembre 2009, les juges de la Cour de Cassation ont posé une présomption qui fait preuve d’un pragmatisme inhabituel pour cette juridiction. Lire la suite
Publié le 05 mars 2010 JURIDIQUE -
La non-conformité d’un ours électronique, obstacle à l’exercice du droit de...
Une association, dont le but est d’aider les pélerins à organiser leur voyage, a effectué un classement sur son site Internet de différentes agences de voyages. Lire la suite
Publié le 04 mars 2010 JURIDIQUE -
Zoom sur une décision de la cour de cassation sur la prescription en droit de...
Le cours de la prescription visée à l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est interrompu par l’envoi à l’adresse du cotisant d’une lettre recommandé... Lire la suite
Publié le 04 mars 2010 JURIDIQUE -
Les «favoris» ne sont pas présumés avoir un caractère personnel
L’ inscription d’un site sur la liste des «favoris» de l’ordinateur d’un salarié ne lui confére aucun caractère personnel. Décryptage. En l’espèce, M. X. Lire la suite
Publié le 04 mars 2010 JURIDIQUE