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Bienvenue sur le Jurilexblog de Gérard Haas!
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Zoom sur la nouvelle réglementation des noms de domaine
La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail e... Lire la suite
Publié le 30 mars 2011 JURIDIQUE -
La preuve de l’usage sérieux d’une marque par un tiers
Un particulier a demandé la déchéance pour défaut d’usage d’une marque communautaire auprès de l’OHMI. La division d’annulation de l’Office a prononcé la... Lire la suite
Publié le 24 mars 2011 JURIDIQUE -
Marques tridimensionnelles : une histoire de brindille en chocolat
Dans l’affaire qui nous retient, le contexte est le suivant : un chocolatier assigne un concurrent en contrefaçon de marque, lui reprochant de commercialiser de... Lire la suite
Publié le 18 mars 2011 JURIDIQUE -
Pas de protection des consommateurs sans respect de leurs données personnelles
La Commission européenne a adopté le 1er mars 2011, une recommandation sur l’application des règles relatives à la protection des données à caractère personnel... Lire la suite
Publié le 18 mars 2011 JURIDIQUE -
Zoom sur l’open data : une marchandisation des données publiques encadrée...
Après Rennes, c’est la capitale qui vient de se lancer dans la mise à disposition d’une multitude de données publiques en vue de l’optimisation de... Lire la suite
Publié le 11 mars 2011 JURIDIQUE -
Contrat de distribution exclusive : la loyauté a tout prix
La Cour d’appel de Paris dans son arrêt en date du 2 septembre 2010 condamne un fournisseur à payer 150 000 € de dommages et intérêts à son distributeur exclusi... Lire la suite
Publié le 11 mars 2011 JURIDIQUE -
Action en diffamation et majeur sous curatelle : La signification obligatoire...
Le défaut de signification au curateur d’une assignation tendant à mettre en cause la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle d’un majeur sous curatelle... Lire la suite
Publié le 07 mars 2011 JURIDIQUE -
Les courtes citations et liens profonds d’articles de presse ne constituent pas...
Dans un jugement du 6 décembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Nancy déboute deux quotidiens régionaux de leurs demandes visant à voir condamner un... Lire la suite
Publié le 01 mars 2011 JURIDIQUE -
Une proposition de loi pour réviser la notion de nuance politique dans les...
Une proposition de loi « tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats» a été... Lire la suite
Publié le 01 mars 2011 JURIDIQUE -
L’arrivée du certificat d’enregistrement électronique ou E-Certificate
Le Président de l’OHMI (Office d’Harmonisation du Marché Intérieur), Monsieur António Campinos, a rendu une décision le 18 février 2011, concernant la... Lire la suite
Publié le 22 février 2011 JURIDIQUE -
Détermination de la compétence des juridictions françaises
Il ressort de l’article 46 du Code de procédure civile que : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : En... Lire la suite
Publié le 21 février 2011 JURIDIQUE -
Paris perdus devant le Tribunal de grande instance de Paris
Le PMU est une société proposant des paris portant sur des courses hippiques, autorisés par arrêtés ministériels. Lire la suite
Publié le 18 février 2011 JURIDIQUE -
Taxe « GOOGLE » et HADOPI : adoptions législatives en série
A deux reprises en toute fin d’année 2010, le législateur a entendu affirmer son autorité et asseoir ses prérogatives en matière d’économie numérique. Lire la suite
Publié le 18 février 2011 JURIDIQUE -
Proposition de directive sur le traitement des données des passagers aériens de...
La Commission européenne a présenté le 2 février 2011 une proposition de directive sur les données des passagers aériens afin d’harmoniser les règles applicable... Lire la suite
Publié le 09 février 2011 JURIDIQUE -
La publicité comparative aux fins de promotions des génériques
La Cour d’appel de Paris a reconnu au profit d’un médicament générique, la licéité d’une publicité comparative dans laquelle était mentionnée la marque du... Lire la suite
Publié le 31 janvier 2011 JURIDIQUE -
Hébergeurs, il faut trouver des solutions pérennes contre les contenus illicites.
Dans un arrêt du 3 décembre 2010, la Cour d’Appel de Paris renouvelle encore une fois son affirmation du statut d’hébergeur de la société Daily motion mais... Lire la suite
Publié le 25 janvier 2011 JURIDIQUE -
Cybercriminalité : Escroqueries à la carte bancaire en 2010, en baisse ou en en...
Une circulaire de la Chancellerie destinées aux procureurs généraux, divulguée par le journal Le Figaro, vient remettre en cause les chiffres 2010 relatifs aux... Lire la suite
Publié le 20 janvier 2011 JURIDIQUE -
Créateurs d’entreprises, attention aux critiques…
A la suite de la reprise d’une société coopérative de production dans le cadre d’une procédure collective, un ancien dirigeant avait fait part sur un blog des... Lire la suite
Publié le 18 janvier 2011 JURIDIQUE -
La protection de notre numéro de sécurité sociale a-elle des conséquences sur...
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, a indiqué dans un communiqué que cette protection avait pour conséquence d’entraver la recherche... Lire la suite
Publié le 14 janvier 2011 JURIDIQUE -
Un Noël gâché : des délais impitoyables pour les marques
Par son arrêt du 7 décembre 2010, la Cour de Cassation a rappelé au titulaire de la marque NOEL que les délais impartis par l’INPI dans le cadre de procédure... Lire la suite
Publié le 13 janvier 2011 JURIDIQUE