Duncan
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Journal du Marché Intérieur
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L'actualité juridique et politique de l'Union européenne vue par l'Institut d'Études Juridiques Européennes (www.ieje.net)
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Gollnisch contre Parlement: la portée de l'immunité des parlementaires européens
Trib. UE, 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346 et 347/11.Les faits de cetet affaire peuvent être brièvement résumés. Bruno Gollnisch, parlementaire... Lire la suite
Publié le 21 janvier 2013 EUROPE , POLITIQUE, SOCIÉTÉ -
Le brevet européen survivra-t-il à une première vague de recours?
Nous avions rapporté les difficultés liées à la mise en place du brevet européen et qui ont mené à la mise en place d'une coopération renforcée entre certains... Lire la suite
Publié le 11 décembre 2012 EUROPE , POLITIQUE, SOCIÉTÉ -
Droit de séjour et citoyenneté européenne: le lien de dépendance explicité
CJUE, 6 décembre 2012, O. et S., C‑356/11 et C‑357/11. Cet arrêt, tout comme l'arrêt Dereci avant lui, tente d'éclaircir la portée de la jurisprudence Zambrano... Lire la suite
Publié le 06 décembre 2012 EUROPE , POLITIQUE, SOCIÉTÉ -
Dispositif médical = but médical
CJUE, 22 nov. 2012, Brain Product, C-219/11.Dans cette affaire, la Cour était interrogée sur la notion de dispositif médicla soumis à certification au sens de l... Lire la suite
Publié le 23 novembre 2012 EUROPE , POLITIQUE, SANTÉ, SOCIÉTÉ -
Commission, concurrence et respect des droits de la défense
CJUE, arrêt du 6 novembre 2012, EG/Otis, C-199/11.Dans une affaire Otis et autres, plusieurs fabricants d'ascenceur ont été condamné pour avoir violé l'article... Lire la suite
Publié le 07 novembre 2012 EUROPE , POLITIQUE, SOCIÉTÉ -
La Flandre sur la sellette (suite)
Nous l'annoncions il y a quelques semaines, certaines réglementations flamandes limitant l'accès à la propriété sont sur la sellette. Les conclusions de l'AG on... Lire la suite
Publié le 04 octobre 2012 EUROPE , POLITIQUE, SOCIÉTÉ -
Conditions et coûts de l'acceuil des demandeurs d'asile
CJUE, 27 Sept 2009, Cimade, C-179/11 La directive 2003/09/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs... Lire la suite
Publié le 01 octobre 2012 EUROPE , POLITIQUE, SOCIÉTÉ -
Le Tribunal condamnent certaines aides versées par la France à la SNCM
Tribunal UE, 11 septembre 2012, T-565/08, Corsica Ferries. Une décision qui fera du bruit... La Commission avait estimé qu'un apport en capital de 76 millions... Lire la suite
Publié le 11 septembre 2012 EUROPE , POLITIQUE, SOCIÉTÉ -
Impôt sur la fortune et transfert de siège social
CJUE, 6 sept 2012, DIVI, C-380/11.Le droit luxembourgeois prévoit que les sociétés ayant leur siège social sur le territoire du Grand-Duché sont soumis à un... Lire la suite
Publié le 07 septembre 2012 EUROPE , POLITIQUE, SOCIÉTÉ -
Notion de "tout autre établissement" au sens du règlement 44/2001
Dans un arrêt rendu ce jour, la Cour a décidé que: L’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la... Lire la suite
Publié le 19 juillet 2012 EUROPE , POLITIQUE, SOCIÉTÉ -
Le monolinguisme régional: une entrave à la libre circulation?
C'ets en tout cas la conclusion de l'Avocat général dans l'affaire Las. celui-ci considère que l'obligation pour les employeurs localisés sur le territoire de l... Lire la suite
Publié le 13 juillet 2012 EUROPE , POLITIQUE, SOCIÉTÉ -
Publicité pour les jeux d'argent
Dans l'arrêt HIT, rendu ce jour, la Cour de justice considère qu'un Etat peut interdire la publicité pour des jeux d'agrent lorsque les sociétés qui cherchent... Lire la suite
Publié le 12 juillet 2012 EUROPE , POLITIQUE, SOCIÉTÉ -
Lutte contre les paradis fiscaux et sécurité juridique
CJUE, 5 juillet 2012, SIAT, C-318/10. Un arrêt intéressant. Nous avions déjà fait référence aux conclusions de l'Avocat général que la Cour suit, pour... Lire la suite
Publié le 06 juillet 2012 EUROPE , POLITIQUE, SOCIÉTÉ -
Jurisprudence diverse
Plusieurs arrêts intéressants: La Cour continue de permettre des politiques de mise à la retraite automatique au nom (notamment) de la justification,... Lire la suite
Publié le 05 juillet 2012 EUROPE , POLITIQUE, SOCIÉTÉ -
L'épuisement des droits s'applique également aux licences de logiciels
CJUE, 3 juillet 2012, Usedsoft, C-128/11. Usedsoft est une société spécialisée dans la revente de licence de logiciel d'occasion, notamment de la firme Oracle. Lire la suite
Publié le 04 juillet 2012 EUROPE , POLITIQUE, SOCIÉTÉ -
Des limites de l'interprétation conforme en matière pénale
"Il convient de rappeler (...) que, même si les juridictions nationales sont tenues d’interpréter le droit interne dans toute la mesure du possible à la... Lire la suite
Publié le 29 juin 2012 EUROPE , POLITIQUE, SOCIÉTÉ -
Vous avez le droit de garder le silence...
C'est un projet lancé de longue date par la Commission et dont le JMI s'était déjà fait l'écho: la directive sur la communication d'information dans le cadre de... Lire la suite
Publié le 28 juin 2012 EUROPE , POLITIQUE, SOCIÉTÉ -
Jurisprudence diverse
Pas mal d'affaires intéressantes aujourd'hui! Etudiants bulgares, exécution des décisions dans les 'nouveaux' Etats membres et cumul des congés annuels et des... Lire la suite
Publié le 21 juin 2012 EUROPE , POLITIQUE, SOCIÉTÉ -
Etudiants et entrave à la libre circulation des travailleurs
CJUE, 14 juin 2006, Commission/Pays-Bas, C-542/09. Le recours de la Commission portait sur le système néerlandais qui accorde une bourse d'entretien aux... Lire la suite
Publié le 14 juin 2012 EUROPE , POLITIQUE, SOCIÉTÉ -
Travailleurs détachés et sécurité sociale
CJUE, 12 juin 2012, Hudzinski, C-620 et 621/10. En vertu du droit allemand, les personnes qui sont assujetties à l'impôt sur le revenu ont droit à certaines... Lire la suite
Publié le 12 juin 2012 EUROPE , POLITIQUE, SOCIÉTÉ