Cette décision précise l'interprétation de l'article 1792-7 du code civil concernant les éléments d'équipement à vocation exclusivement professionnelle dans le cadre de la responsabilité décennale.
Faits et procédure
La Société de lavage automobile (SDLA) a confié des travaux de terrassement, voirie et réseaux à la société [T] [M], assurée par Axa.
La SDLA a constaté des débordements d'eaux non filtrées et a assigné [T] [M] en indemnisation.
[T] [M] a appelé Axa en garantie.
Décision de la Cour d'appel
La Cour d'appel de Rennes a :
Retenu la responsabilité décennale de [T] [M]
Condamné Axa à garantir [T] [M]
Pourvoi en cassation
Axa s'est pourvue en cassation, arguant que le séparateur d'hydrocarbures était un élément d'équipement à fonction exclusivement professionnelle (article 1792-7 du code civil).
Décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation :
Casse et annule partiellement l'arrêt de la Cour d'appel
Considère que le séparateur d'hydrocarbures a une fonction exclusivement professionnelle
Juge que la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations
Renvoie l'affaire devant la Cour d'appel de Rennes autrement composée.
