Magazine Juridique
Les Coups de Coeur Paperblog
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Le guide complet et gratuit de l’injonction de payer
A lire ici : Le guide complet de l’injonction de payer La procédure d’injonction de payer est une procédure judiciaire (théoriquement) simple de recouvrement... Lire la suite
Le 08 mai 2015 par Christophe Buffet
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Taxer les ventes immobilières faites directement entre particuliers ?
Une parlementaire voulait taxer les transactions immobilières faites directement entre particuliers, le ministre lui répond : Texte de la question : Mme Sylvian... Lire la suite
Le 04 mai 2015 par Christophe Buffet
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Le droit de préemption du locataire commerçant ou artisan
L’article 14 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (loi PINEL) a créé un droit de préemption au profit du locataire lors de la vente de murs abritant le... Lire la suite
Le 26 avril 2015 par Christophe Buffet
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Divorce : ces pères laissés-pour-compte
Divorce: ces pères laissés pour compte Cet article nous rappelle la fragilité des hommes dans cette situation douloureuse qu’est le divorce (Source :... Lire la suite
Le 22 avril 2015 par Patricediv
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Indivisaires et mandat de l'agent immobilier
Le mandat donné par un indivisaire n'est pas nul : il est seulement inopposable aux indivisaires : Sur la commission de l'agent immobilier, voyez mon site tout... Lire la suite
Le 13 avril 2015 par Christophe Buffet
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Effet de l'absence de mention de l'article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet...
Cet arrêt juge que l'absence de reproduction dans la notification du procès-verbal de l'assemblée générale du texte de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10... Lire la suite
Le 07 avril 2015 par Christophe Buffet
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Permis de construire et adaptations mineures
Cet arrêt pose les principes suivants en matière d'adaptations mineures en droit de l'urbanisme : il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demand... Lire la suite
Le 06 avril 2015 par Christophe Buffet
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Un exemple de trouble du voisinage
Voici un exemple de trouble du voisinage causé par l’étroitesse des canalisations : "Attendu qu'ayant relevé que la SCI Forgest ne respectait pas la... Lire la suite
Le 30 mars 2015 par Christophe Buffet
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Exception d'inexécution et bail d'habitation
Cet arrêt juge que l'exception d'inexécution ne peut être invoquée par le locataire pour ne pas payer son loyer : "Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres e... Lire la suite
Le 28 mars 2015 par Christophe Buffet
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Vefa et droit de rétractation des contrats hors établissement
Un parlementaire fait part des difficultés d'application à la Vefa de la législation récente relative aux contrats conclus hors établissement : La question M.... Lire la suite
Le 23 mars 2015 par Christophe Buffet
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