Magazine Juridique
Les Coups de Coeur Paperblog
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Impôts : déclarer correctement la prestation compensatoire
La période de la déclaration des impôts sur le revenu est toujours désagréable. Quand nous sommes déjà bien ennuyés à gérer un divorce, cette période devient un... Lire la suite
Le 24 juin 2015 par Patricediv
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Impôts : déclarer les frais de garde des enfants
, les frais d’entretien et de nourriture Nous arrivons à la fin de cette période de déclaration des impôts sur le revenu qui est toujours désagréable. Lire la suite
Le 17 juin 2015 par Patricediv
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Combles et copropriété
La question du caractère commun ou privatif des combles dans une copropriété est souvent posée, voici quelques arrêts posant les principes permettant de... Lire la suite
Le 12 juin 2015 par Christophe Buffet
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Responsabilité de l'agence à l'égard du bailleur
L'agence est jugée responsable en partie à l'égard du bailleur en raison d'une faute de gestion à son égard en considération des dégâts des eaux ayant atteint... Lire la suite
Le 07 juin 2015 par Christophe Buffet
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Le bail type d'habitation est paru !
Voici le texte de ce décret, relatif au bail type pour les locations d'habitation, pris en application de la loi ALUR, il sera applicable aux baux conclus à... Lire la suite
Le 01 juin 2015 par Christophe Buffet
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L'agent immobilier peut percevoir deux commissions
Cet arrêt juge que l'agent immobilier peut percevoir deux commissions : celle de l'acheteur et celle du vendeur, s'il a reçu deux mandats : "Vu les articles 6 d... Lire la suite
Le 29 mai 2015 par Christophe Buffet
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Commission d'agence et clause résolutoire
La clause résolutoire n'empêche pas la perception de la commission par l'agence immobilière : "Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970, ensemble... Lire la suite
Le 26 mai 2015 par Christophe Buffet
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Impôts : déclarer votre pension alimentaire
Impôts : Comment déclarer correctement votre pension alimentaire ? En cette période de déclaration des impôts sur le revenu, nous allons vous rappeler quelques... Lire la suite
Le 20 mai 2015 par Patricediv
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L'état des lieux et la bail d'habitation
La loi du 6 juillet 1989 traite de la question de l'état des lieux et prévoit ce qui suit (les commentaires sont en bleu). Article 3-2 de la loi du 6 juillet... Lire la suite
Le 17 mai 2015 par Christophe Buffet
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Permis de construire illégal et responsabilité de la commune et de l'Etat
Voici un arrêt qui retient la responsabilité partagée de la commune et de l'Etat à l'occasion de la délivrance illégale d'un permis : "Vu la procédure suivante ... Lire la suite
Le 14 mai 2015 par Christophe Buffet
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