Magazine Juridique

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• Autoentrepreneur: pourquoi ne pas miser sur le no-code ?

  

  Le No Code, ou comment développer sans code une ligne. Autrefois élitiste, l’entrepreneuriat s’ouvre depuis quelques années à un public plus large. Lire la suite

  Le 22 avril 2020 par   Goomchoz7
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• Droit à l’oubli de l’article 17 du RGPD : le déréférencement a-t-il une portée...

  

  L’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) a consacré le droit à l’oubli . Celui-ci précise que la personne concernée... Lire la suite

  Le 06 avril 2020 par   Nicolog
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• Pas de vétusté à la charge du locataire !

  

  Pas de vétusté à la charge du locataire ! C'est ce que juge cet arrêt : sauf disposition expresse du bail, aucune des réparations locatives occasionnée par la... Lire la suite

  Le 22 avril 2020 par   Christophe Buffet
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• Ransomware : un virus informatique ne constitue pas un cas de force majeure

  

  Par un arrêt du 7 février 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’ un virus informatique ne présentait ni un caractère imprévisible, ni un caractère... Lire la suite

  Le 01 avril 2020 par   Nicolog
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• Il n'y avait pas eu de réception tacite

  "Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 juin 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 28 janvier 2015, pourvoi n° 13-27.671), la... Lire la suite

  Le 28 avril 2020 par   Christophe Buffet
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• Covid-19 & Contrats en cours : L’ordonnance du 15 avril 2020 apporte des...

  Le 25 mars 2020, le gouvernement a adopté une ordonnance n°2020-306 comportant un certain nombre de dispositions ayant un impact sur les sanctions applicables e... Lire la suite

  Le 20 avril 2020 par   Nicolog
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• Un SMS ne dispose pas de la même valeur probante qu’un écrit signé...

  

  SMS; Signature électronique; preuve Par un arrêt du 12 décembre 2019 (Cour d'appel, Aix-en-Provence, 1re et 8e chambres réunies, 12 Décembre 2019 – n° 17/14585)... Lire la suite

  Le 04 avril 2020 par   Nicolog
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• Le voisin avait intérêt à contester le permis de construire

  

  C'est ce que juge cet arrêt, pour un projet de construction… Lire la suite

  Le 27 avril 2020 par   Christophe Buffet
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• Pour vendre , il faut que tous les membres de l'indivision soient d'accord

  

  Pour vendre , il faut que tous les membres de l'indivision… Lire la suite

  Le 21 avril 2020 par   Christophe Buffet
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• Traçage numérique et données personnelles : La CNIL a été auditionnée le 8...

  La Président de la CNIL, Mme Marie-Laure Denis, a été auditionnée par la commission des lois de l’assemblée nationale au sujet de l’ application de traçage... Lire la suite

  Le 12 avril 2020 par   Nicolog
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