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Réforme du droit des contrats : les apports de la loi de ratification
Un article des Affiches Parisiennes.Extrait :" Des modifications s'imposaient parce que certains textes avaient été pris sans mesurer leur impact en droit des sociétés, notamment... Lire la suite
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Les lingots d'or doivent être restitués aux vendeurs du jardin ...
C'est ce que juge cet arrêt : les vendeurs ont pu… Lire la suite
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Le 09 juillet 2018 Finances, Immobilier
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Le 04 juillet 2018 Société