Magazine Juridique
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CEDH, 5ème Section, Affaire A.P., GARÇON ET NICOT c. FRANCE(Requêtes n° 79885/12, 52471/13 et 52596/13), 6 avril 2017L’obligation de subir une opération... Lire la suite
Le 07 avril 2017 par Elisa Viganotti
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Le 21 avril 2017 par Christophe Buffet
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