Magazine Juridique
Il faut enregistrer la promesse unilatérale de vente !
La promesse de vente qui n'a pas fait l'objet d'un enregistrement… Lire la suite
Le locataire et les squatters
Le locataire qui a quitté les lieux sans prévenir le bailleur… Lire la suite
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E-santé, surveiller sa santé à l’aide d’un objet connecté
Surveiller sa santé à l’aide d’un objet connecté est devenu une réalité à prendre en compte notamment en vue de la protection des droits du patient utilisateur... Lire la suite
Le 24 mars 2016 par Gerardhaas
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Le public a droit d’accès aux codes sources des logiciels de l’administration
Dans une décision du 10 mars 2016, le tribunal administratif de Paris a affirmé que les codes sources d’un logiciel public sont des documents administratifs... Lire la suite
Le 28 mars 2016 par Nicolog
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Restriction de l'autorité parentale d'un père handicapé mental: la Russie a viol...
CEDH, 3èmeSection, Affaire Kocherov et Sergeyeva c. Russie (no 16899/13), 29 mars 2016Vitaliy Kocherov et Anna Sergeyeva, père et fille de nationalité russe,... Lire la suite
Le 30 mars 2016 par Elisa Viganotti
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Abus sexuels à l'égard d'un enfant: la Roumanie a violé la Convention EDH
CEDH, 4ème Section, M. G. C. c. Roumanie (no 61495/11), 15 mars 2016Mme M.G.C., est une ressortissante roumaine née en 1997 et résidant à Deva (Roumanie). Lire la suite
Le 15 mars 2016 par Elisa Viganotti
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Citation du mois
Un drame, le divorce ? Allons donc !… Pour bien divorcer, aujourd’hui, c’est facile – il suffit de s’adorer !– Françoise Chandernagor – Un... Lire la suite
Le 01 mars 2016 par Patricediv
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Video sur le divorce: Apostrophes
Cette video de l’émission de TV « Apostrophes » sur le divorce serait toujours d’actualité. Apostrophes : le divorce Apostrophes 28 févr. Lire la suite
Le 14 mars 2016 par Patricediv
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La justification de l’intérêt à agir contre un permis de construire
Toute personne souhaitant contester la délivrance d’un permis de construire doit justifier d’un intérêt à agir s’appréciant à la date d’affichage en mairie de l... Lire la suite
Le 18 mars 2016 par Pierresurjous
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Enlèvement international d'enfant: les erreurs des juges polonais ont eu pour...
CEDH, 4èmeSection K.J. c. Pologne (requête no 30813/14), 1er mars 2016Dans cette affaire la Cour européenne des droits de l’homme a dit, à l’unanimité, qu’il y ... Lire la suite
Le 10 mars 2016 par Elisa Viganotti
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Le promoteur n'avait pas vu la prescription de deux ans !
Cet arrêt juge que la prescription de deux ans prévue par… Lire la suite
Le 28 mars 2016 par Christophe Buffet
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Sécurité des données, l’entreprise est responsable de ses sous-traitants
Le Conseil d’Etat a confirmé le 30 décembre 2015 la délibération de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) du 7 août 2014... Lire la suite
Le 17 mars 2016 par Gerardhaas
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Il faut enregistrer la promesse unilatérale de vente !
Le 29 mars 2016 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Le 24 mars 2016 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Le multi-écrans se généralise chez les Internautes
Le 02 mars 2016 par Gerardhaas :
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Le 11 mars 2016 par Nicolog : High tech,
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La responsabilité des véhicules autonomes
Le 08 mars 2016 par Gerardhaas :
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Le 21 mars 2016 par Gerardhaas :
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Stratégie du Conseil de l'Europe pour les droits de l’enfant 2016-2021
Le 15 mars 2016 par Elisa Viganotti :
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Le 18 mars 2016 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Le 21 mars 2016
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Le 18 mars 2016 Finances, Immobilier
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