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Voici un arrêt qui évoque la question suivante : si le… Lire la suite

Vente-privée.com validité marque usage intensif avant date dépôt Sélection Paperblog Juridique

Vente-privée.com : validité de la marque par « un usage intensif » avant la date de son dépôt

Le TGI de Paris a confirmé, le 13 novembre 2015, la validité de la marque verbale Vente-privée.com par « un usage intensif » avant la date de son dépôt en 2009. Lire la suite

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