Magazine Juridique
Indivision et permis de construire
Voici un arrêt qui évoque la question suivante : si le… Lire la suite
Vente-privée.com : validité de la marque par « un usage intensif » avant la date de son dépôt
Le TGI de Paris a confirmé, le 13 novembre 2015, la validité de la marque verbale Vente-privée.com par « un usage intensif » avant la date de son dépôt en 2009. Lire la suite
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Le 11 décembre 2015 par Elisa Viganotti
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Citation du mois
Avant de divorcer, examine bien si ton divorce laissera ta richesse intacte. S’il doit la réduire, abstiens-toi. Mieux vaut être cocu que pauvre. Lire la suite
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Le 02 décembre 2015 par Gerardhaas
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La consultation par l’administration fiscale des comptes bancaires d’un avocat...
CEDH 4èmeSection , Affaire Brito Ferrinho BexigaVilla-Nova c. Portugal (requête n° 69436/10), 1er décembre 2015 Dans cette affaire, la Cour européenne des droit... Lire la suite
Le 02 décembre 2015 par Elisa Viganotti
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Pour la cour d’appel de Paris, l’utilisation de la marque Weston comme référence d’une paire de chaussures de la société Dr Martens sur son site internet... Lire la suite
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Linky, le compteur électrique « communicant » d’ERDF commence à être déployé à l’échelle nationale depuis ce mardi 1er décembre 2015 et jusqu’en 2021 avec pour... Lire la suite
Le 04 décembre 2015 par Gerardhaas
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