Magazine Juridique
Un agent immobilier ne doit pas se fier aux apparences...
Voici un cas où l'agent immobilier avait manqué de prudence en ne vérifiant pas la solvabilité du locataire et a été jugé responsable des conséquences de son défaut de paiement. Lire la suite
Le bailleur peut-il m'interdire d'avoir un chien ou un chat ?
Non, selon l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, on notera cependant que ce principe ne s'applique pas à une location saisonnière de meublés de tourisme, et qu'en ce qui... Lire la suite
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Refus de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne et absenc...
Affaire SCHIPANI e.a. c. Italie, requête n°38369/09 Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme 4ème section a, le... Lire la suite
Le 03 août 2015 par Elisa Viganotti
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Loi Macron et copropriété : ce qu'il faut savoir.
Les dispositions de la loi Macron sur la copropriété: deux évolutions à connaitre. L'article 17 de la 10 juillet 1965 sur la copropriété permet désormais à... Lire la suite
Le 17 août 2015 par Christophe Buffet
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Ce que doit contenir un logement meublé : décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015
Ce décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 dresse la liste des éléments qui permettent de qualifier un logement de meublé. Il entre en vigueur le 1er... Lire la suite
Le 05 août 2015 par Christophe Buffet
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Le diagnostiqueur de termites qui se trompe doit-il payer tous les travaux de...
Cet arrêt juge que ce diagnostiqueur doit payer l'intégralité des travaux de reprise des dégâts causés par l'attaque des termites dont la présence n'avait été... Lire la suite
Le 03 août 2015 par Christophe Buffet
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Ecoutes téléphoniques et Droit au respect de la vie privée et familiale
Affaire MEIMANIS c. Lettonie, requête n° 70597/11Saisie d’une requête dirigée contre la Lettonie, la Cour européenne des droits de l’homme 4ème Chambre a, le... Lire la suite
Le 03 août 2015 par Elisa Viganotti
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Le fait d’interdire à une femme de faire don à la recherche scientifique de ses...
CEDH, Grande Chambre, Affaire Parrillo c. Italie requête no 46470/11Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu le 27 août dernier, la Cour européenne des droits... Lire la suite
Le 30 août 2015 par Elisa Viganotti
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Un cas de responsabilité de l'agent immobilier
Voici un exemple de responsabilité de l'agent immobilier. Il s'agissait d'un agent immobilier qui n'avait pas informé ses clients sur le fait que l'acquisition... Lire la suite
Le 17 août 2015 par Christophe Buffet
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Accueil des usagers dans les juridictions : une enquête téléphonique précise leu...
Le 9 juillet 2015, la sous-direction de la statistique et des études (SDSE) du Ministère de la Justice a organisé un séminaire de présentation des résultats... Lire la suite
Le 16 août 2015 par Elisa Viganotti
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Les nouvelles règles de TVA sur la vente de produits dématérialisés au sein de...
La vente de produits dématérialisés au sein de l'Union européenne sur une boutique en ligne connait depuis le 1er janvier 2015, de nouvelles règles concernant l... Lire la suite
Le 20 août 2015 par Gerardhaas
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Deuxième rapport de l'Observatoire de la laicité
Le 21 août 2015, l'Observatoire de la laicité, a remis son deuxième rapport annuel depuis sa creation, le 8 avril 2013, par le Président de la République.... Lire la suite
Le 23 août 2015 par Elisa Viganotti
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Peut-on saisir mon chat pour payer mes dettes ?
Le 23 août 2015 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Le 14 août 2015 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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L'affaire de l’Hôtel de Girancourt et le droit à l'image des biens immobiliers
Le 16 août 2015 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Le guide du cadastre
Le 14 août 2015 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Qui doit payer pour l'accessibilité ?
Le 14 août 2015 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Le Conseil Constitutionnel valide l’accès administratif aux données de connexion
Le 25 août 2015 par Gerardhaas :
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Le 13 août 2015 le Connecticut a définitivement aboli la peine de mort
Le 16 août 2015 par Elisa Viganotti :
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Loi Macron et copropriété : ce qu'il faut savoir.
Le 17 août 2015 Finances, Immobilier
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Le diagnostiqueur de termites qui se trompe doit-il payer tous les travaux de reprise des dégâts ?
Le 03 août 2015 Finances, Immobilier