Magazine Juridique

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  Le 02 juillet 2015 par   Christophe Buffet
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  Le 20 juillet 2015 par   Christophe Buffet
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  Après des mois de conflits, un accord semble enfin avoir été trouvé autour des .VIN et .WINE. La défense du patrimoine viticole est ainsi un enjeu crucial pour... Lire la suite

  Le 23 juillet 2015 par   Gerardhaas
  

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  Cet arrêt juge qu’un copropriétaire qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat des... Lire la suite

  Le 14 juillet 2015 par   Christophe Buffet
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  Voici un arrêt qui juge que le fait de de demander un prêt différent de celui prévu au compromis (promesse de vente) est fautif et peut conduire à considérer qu... Lire la suite

  Le 16 juillet 2015 par   Christophe Buffet
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  Cinq ans après l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, le succès attendu est loin d’être au rendez-vous. Lire la suite

  Le 08 juillet 2015 par   Gerardhaas
  

• Vol et indivision

  Cet arrêt pose pour principe que le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l'insu des autres coindivisaires commet un vol au... Lire la suite

  Le 03 juillet 2015 par   Christophe Buffet
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  La législation européenne actuelle sur la protection des données date de 1995. Elle a donc 20 ans. Depuis, Internet a envahi le quotidien de 250 millions... Lire la suite

  Le 28 juillet 2015 par   Gerardhaas
  

• L’action de groupe engagée en Autriche contre Facebook rejetée

  

  Le recours formé par un jeune autrichien en août 2014 contre Facebook, rejoint par près de 25 000 usagers de ce même réseau social, vient d’être jugé irrecevabl... Lire la suite

  Le 29 juillet 2015 par   Gerardhaas