Magazine Juridique
L'agent immobilier peut percevoir deux commissions
Cet arrêt juge que l'agent immobilier peut percevoir deux commissions : celle de l'acheteur et celle du vendeur, s'il a reçu deux mandats : "Vu les articles 6 de la loi n° 70-... Lire la suite
Commission d'agence et clause résolutoire
La clause résolutoire n'empêche pas la perception de la commission par l'agence immobilière : "Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décre... Lire la suite
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Date limite des impôts 2015
Annuaire AAL Remplir se chère et tendre déclaration de revenus est bien évidemment une bonne corvée pour beaucoup d’entre nous, une corvée administrative qui... Lire la suite
Le 18 mai 2015 par Aalannuaire
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La cuisinière et les lingots
Voici un arrêt qui statue sur la propriété de lingots d'or et d'un sac de pièces d'or, entre autres, trouvés dans une cuisinière qui venait d'être vendue pour... Lire la suite
Le 24 mai 2015 par Christophe Buffet
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Vente de l'immeuble entier et droit de préemption du locatatire
Le locataire ne dispose pas d'un droit de préemption en cas de vente de l'immeuble en entier : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre... Lire la suite
Le 11 mai 2015 par Christophe Buffet
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Secret bancaire et conseil syndical de copropriété
Voici un arrêt qui juge qu'il n'y a pas de violation du secret bancaire quand une banque communique au président d'un conseil syndical de copropriété des... Lire la suite
Le 15 mai 2015 par Christophe Buffet
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Le site du Conseil de l’Europe nous informe : une journée européenne pour la...
Le Comité des Ministres des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe a décidé le 12 mai dernier d’instituer une nouvelle Journée européenne pour la protection de... Lire la suite
Le 14 mai 2015 par Elisa Viganotti
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Bail commercial, sous location et concours du bailleur à l'acte
Cet arrêt juge que lorsque les lieux loués sont destinés à une activité de résidence hôtelière consistant à mettre à disposition de la clientèle outre un... Lire la suite
Le 05 mai 2015 par Christophe Buffet
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Permis de construire illégal et responsabilité de la commune et de l'Etat
Voici un arrêt qui retient la responsabilité partagée de la commune et de l'Etat à l'occasion de la délivrance illégale d'un permis : "Vu la procédure suivante ... Lire la suite
Le 14 mai 2015 par Christophe Buffet
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Clause résolutoire et contrat de rente viagère
Cet arrêt juge que pour recevoir effet un commandement visant le clause résolutoire d'un contrat de vente en viager doit être dépourvu d’ambiguïté : "Attendu,... Lire la suite
Le 19 mai 2015 par Christophe Buffet
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Désordres évolutifs
Un arrêt sur le désordres évolutifs en droit de la construction : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 octobre 2013), que M. X... et M. Y... (les... Lire la suite
Le 20 mai 2015 par Christophe Buffet
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L'état des lieux et la bail d'habitation
La loi du 6 juillet 1989 traite de la question de l'état des lieux et prévoit ce qui suit (les commentaires sont en bleu). Article 3-2 de la loi du 6 juillet... Lire la suite
Le 17 mai 2015 par Christophe Buffet
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