Magazine Juridique
Le droit de préemption du locataire commerçant ou artisan
L’article 14 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (loi PINEL) a créé un droit de préemption au profit du locataire lors de la vente de murs abritant le commerce dont ils sont... Lire la suite
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Divorce : ces pères laissés-pour-compte
Divorce: ces pères laissés pour compte Cet article nous rappelle la fragilité des hommes dans cette situation douloureuse qu’est le divorce (Source : http://www.franceinfo. Lire la suite
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Divorce: la garde partagée dans le monde
La mondialisation de la garde partagée. Dans l’article de Louise LEDUC, nous avons un aperçu du reste du monde. En effet la garde partagée n’est pa... Lire la suite
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Congé par lettre recommandée avec accusé de réception et responsabilité du...
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Ouverture du groupe de réflexion « Rapprochement des jurisprudences entre Cours suprêmes » (17.04.15)Le vendredi 17 avril 2015, M. Bertrand Louvel, Premier... Lire la suite
Le 28 avril 2015 par Elisa Viganotti
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Je félicite mon confrère Carolina MARIN PEDRENO de Londres pour cette belle...
CEDH, 3ème Section, Ferrari c. Roumanie (n° 1714/10), 28 avril 2015M. Adrian Rodolfo Ferrari est un Argentin né en 1971 et résidant à Buenos Aires ayant épousé... Lire la suite
Le 28 avril 2015 par Elisa Viganotti
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Affaire A.T. c. Luxembourg, requête n°30460/13, 2 avril 2015 Saisie d’une requête dirigée contre le Luxembourg, la Cour européenne des droits de l’homme a... Lire la suite
Le 11 avril 2015 par Elisa Viganotti
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L'activité de constructeur de maisons individuelles inclut la réalisation de...
Cet arrêt juge que pour la garantie d'assurance l'activité de constructeur de maisons individuelles inclut la réalisation de travaux selon marchés : "Attendu,... Lire la suite
Le 01 avril 2015 par Christophe Buffet
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Indivisaires et mandat de l'agent immobilier
Le mandat donné par un indivisaire n'est pas nul : il est seulement inopposable aux indivisaires : Sur la commission de l'agent immobilier, voyez mon site tout... Lire la suite
Le 13 avril 2015 par Christophe Buffet
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CEDH: La condamnation de l’avocat de la veuve du juge Borrel pour diffamation...
Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu ce jour dans l’affaire Morice c. France (requête no 29369/10), la Cour européenne des droits de l’homme a dit, à... Lire la suite
Le 23 avril 2015 par Elisa Viganotti
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Celui qui a enfreint seize fois le code de la route ne mérite pas la protection de l'article 8 CEDH!!
Le 09 avril 2015 par Elisa Viganotti :
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