Magazine Juridique
Un exemple de trouble du voisinage
Voici un exemple de trouble du voisinage causé par l’étroitesse des canalisations : "Attendu qu'ayant relevé que la SCI Forgest ne respectait pas la réglementation en matière de VR... Lire la suite
Exception d'inexécution et bail d'habitation
Cet arrêt juge que l'exception d'inexécution ne peut être invoquée par le locataire pour ne pas payer son loyer : "Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, apprécian... Lire la suite
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L'article 551-1 du code de la construction et de l'habitation
Cet article a pour objet de permettre au notaire d'interroger indirectement le casier judiciaire pour connaître le contenu du bulletin n° 2 du casier... Lire la suite
Le 08 mars 2015 par Christophe Buffet
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Facebook met en place des avertissements sur les contenus inappropriés
Pour répondre aux critiques concernant la censure de certains contenus et le maintien d’autres, pourtant jugés tout aussi offensants, Facebook met en place des... Lire la suite
Le 31 mars 2015 par Gerardhaas
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Osons une politique de consommation d'alcool responsable !
Article à déguster sans modération. Mais attention, l'abus d'alcool est dangereux pour la santé, tant que la loi n'a pas retoqué la formule, comme le... Lire la suite
Le 07 mars 2015 par Ruinart
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Loi evin, loi de sante, amendements mais sur quoi et pourquoi ?
Alors que la révision de la loi de Santé fait battre le pouls de l'Assemblée Nationale, entre professionnels de santé et Marisol Touraine, ministre chargée du... Lire la suite
Le 29 mars 2015 par Ruinart
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T.r.i.s.h.a.
Demain 27 mars 2015, débutera à Rome, Université de Rome III, à l’initiative de mes confrère Marco CALABRESE de Rome et Carolina MARIN PEDRENO de Londres, une... Lire la suite
Le 26 mars 2015 par Elisa Viganotti
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La victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable
Voici un arrêt qui pose le principe selon lequel la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable : "Attendu, selon l'arrêt... Lire la suite
Le 17 mars 2015 par Christophe Buffet
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Application de l'obligation du bailleur de délivrer une quittance
Rappel de cette obligation de délivrer une quittance par le bailleur : "Attendu selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 janvier 2012) que M. X... a donné à bail à M. et... Lire la suite
Le 10 mars 2015 par Christophe Buffet
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Facebook peut être traduit devant les tribunaux français, la jurisprudence sembl...
Le Tribunal de grande instance de Paris, suivant une jurisprudence initiée à Pau, a, dans un jugement du 5 mars 2015, qualifié de non écrite la clause... Lire la suite
Le 31 mars 2015 par Gerardhaas
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Exception d'inexécution et bail d'habitation
Cet arrêt juge que l'exception d'inexécution ne peut être invoquée par le locataire pour ne pas payer son loyer : "Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres e... Lire la suite
Le 28 mars 2015 par Christophe Buffet
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Pose d'une enseigne et autorisation de l'assemblée générale de la copropriété
Cet arrêt rappelle l'obligation de disposer d'une autorisation de l'assemblée générale de la copropriété pour poser ou changer une enseigne : "Attendu qu'ayant... Lire la suite
Le 11 mars 2015 par Christophe Buffet
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UE: Transparence fiscale et lutte contre l’optimisation fiscale des entreprises
Le 23 mars 2015 par Elisa Viganotti :
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Délai de recours en cas de résurrection d’une autorisation d’aménagement commercial
Le 06 mars 2015 par Pierresurjous : Finances, Immobilier,
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Le refus d'accorder à une personne transexuelle la possibilité d'accéder à une opération chirurgical...
Le 17 mars 2015 par Elisa Viganotti :
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Démolition du mur qui rend moins commode la servitude de passage
Le 27 mars 2015 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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La prise en compte de la mort par les réseaux sociaux
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Insert et obligation de mise en garde
Le 03 mars 2015 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Formation « Les enjeux du droit à la protection des données à caractère personnel » Prochaines...
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Attestation de l'autorisation d'exécuter des travaux et demande d'autorisation d'urbanisme
Le 31 mars 2015 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Le 01 mars 2015 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Le 14 mars 2015 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Statistiques judiciaires pour l’année 2014 de la Cour de justice de l’Union européenne
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Le 23 mars 2015 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Maître Gérard HAAS vous donne rendez-vous lors du salon e-marketing du 14 au 16 avril 2015
Le 11 mars 2015 par Gerardhaas :
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Une personne morale n’est jamais l’auteur d’un logiciel
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La cybercriminalité, nouvelle priorité pour les Etats-Unis
Le 18 mars 2015 par Gerardhaas :
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La servitude ne peut être inscrite que dans le titre du fonds dominant
Le 25 mars 2015 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Le 23 mars 2015 Finances, Immobilier
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Le 18 mars 2015 Finances, Immobilier
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Le 16 mars 2015 Finances, Immobilier
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Le 10 mars 2015 Finances, Immobilier
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Le 07 mars 2015 Focus Emploi, Recherche d'Emploi