Magazine Juridique
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Substitution d'un tiers au bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente et...
Cet arrêt juge que le substitution d'un tiers au bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente prévoyant cette faculté ne constitue pas une cession de créanc... Lire la suite
Le 21 janvier 2015 par Christophe Buffet
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Pas de clause résolutoire si le bail est verbal
Cela paraît évident : la mise en oeuvre d'une clause résolutoire dans un bail suppose que le bail soit écrit et non verbal. "Vu l'article 1134 du code civil ;... Lire la suite
Le 02 janvier 2015 par Christophe Buffet
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Le copropriétaire qui s'abstient ne peut contester la décision
C'est ce que juge cet arrêt au visa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 : "Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les... Lire la suite
Le 22 janvier 2015 par Christophe Buffet
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Adoptions monoparentales :la lacune du droit turc
Dans son arrêt de chambre1, rendu hier 20 janvier 2015 dans l’affaire Gözüm c. Turquie (requête no 4789/10), laCour européenne des droits de l’homme dit, à... Lire la suite
Le 21 janvier 2015 par Elisa Viganotti
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Les derniers article du blog Comprendre le droit des assurances : Séropositivité et clause d’exclusion dans un contrat d’assurance « Troubles psychiques » et... Lire la suite
Le 19 janvier 2015 par Christophe Buffet
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Petit traité du procès administratif 2015/2016
Cet ouvrage est remarquable. Je le consulte régulièrement et j'y trouve les réponses rapides à des questions pratiques qui ne sont pas évoquées dans d'autres... Lire la suite
Le 26 janvier 2015 par Christophe Buffet
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Des articles sur le droit des assurances
A lire ici : L’assureur dommages ouvrage doit préfinancer des travaux efficaces Changer d’assurance auto ou habitation à tout moment, c’est (enfin) possible Le... Lire la suite
Le 05 janvier 2015 par Christophe Buffet
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La révolution numérique dans le tourisme
Face à la concurrence du secteur et face aux nouveaux consommateurs qui sont en capacité via Internet d’organiser eux-mêmes leurs vacances, les professionnels d... Lire la suite
Le 09 janvier 2015 par Gerardhaas
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Prorogation temporaire du délai de validité des autorisations d’urbanisme
Par un décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014, le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décision... Lire la suite
Le 01 janvier 2015 par Pierresurjous
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