Magazine Juridique

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  Le 13 décembre 2014 par   Christophe Buffet
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  Le 14 décembre 2014 par   Elisa Viganotti
  

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  Le 08 décembre 2014 par   Christophe Buffet
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  Le 29 décembre 2014 par   Gerardhaas
  

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  Le 01 décembre 2014 par   Gerardhaas
  

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  Manifestation Association Française de Droit Constitutionnel A l’occasion des quarante ans de la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974 et des premières... Lire la suite

  Le 23 décembre 2014 par   Bfdc
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  Le 15 décembre 2014 par   Elisa Viganotti
  

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  Le 22 décembre 2014 par   Christophe Buffet
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  Le refus d'effacer la mention d'un baptême sur le registre de l'église ne constitue pas une atteinte à la vie privée de l'intéressé, la consultation du... Lire la suite

  Le 15 décembre 2014 par   Gerardhaas
  

• Le mandat de l'agence immobilière peut n'être signé que par un seul des époux

  Cet arrêt de la Cour de Cassation admet la validité d'un mandat signé par un seul époux et leur condamnation au paiement de la clause pénale prévue à ce mandat... Lire la suite

  Le 07 décembre 2014 par   Christophe Buffet
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