Magazine Juridique
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< Senchishak c. Finlande (requête no 5049/12)Dans un arrêt de la 4ème chambre rendu le 18 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a dit, à... Lire la suite
Le 23 novembre 2014 par Elisa Viganotti
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Arrêt de la CJUE du 12 novembre en matière de responsabilité parentale et...
Affaire L - C-656/13Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Nejvyšší soud (République tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12... Lire la suite
Le 30 novembre 2014 par Elisa Viganotti
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Saisi d'une question du député Jean-Louis Masson, le Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentaire et de la Forêt a eu l'occasion de préciser le délai dans... Lire la suite
Le 13 novembre 2014 par Pierresurjous
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Le 11 novembre 2014 par Christophe Buffet
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Le statut des baux commerciaux est retenu pour la location de terrains nus dans ce cas : "Sur le premier moyen, après avis donné aux parties en application de... Lire la suite
Le 15 novembre 2014 par Christophe Buffet
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Le 14 novembre 2014 par Christophe Buffet
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Présomption de connaissance des vices cachés par le vendeur profesionnel
Le vendeur professionnel est présumé connaitre les vices cachés et ne peut se prévaloir de la clause excluant la garantie des vices cachés : "Attendu qu'ayant... Lire la suite
Le 04 novembre 2014 par Christophe Buffet
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« .book » appartient à Amazon : une aberration pour le droit… français.
Amazon vient de se voir attribuer l’usage d’une extension de nom de domaine générique résumant en quatre lettres son activité et surtout celles de ses... Lire la suite
Le 17 novembre 2014 par Gerardhaas
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Le congé délivré par l'ancien propriétaire n'est pas forcément sans effet
: c'est ce que juge cet arrêt : "Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 février 2013), que par acte du 29 avril 1987, la société Foncièr... Lire la suite
Le 10 novembre 2014 par Christophe Buffet
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Arrêt de la CJUE en matière de sécurité sociale
Aff. C-333/13 - DANOSaisie d’un renvoi préjudiciel par le Sozialgericht Leipzig (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, le 11 novembre... Lire la suite
Le 30 novembre 2014 par Elisa Viganotti
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