Magazine Juridique

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• Droit à l’image ou liberté de création artistique ?

  

  Un usager du métro parisien découvre un jour par hasard son portrait dans une publication de Luc Delahaye de 1999, L’Autre, des Editions Phaïdon. Lire la suite

  Le 03 septembre 2014 par   Aicasc
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• Hospitalisation sans consentement, droit à la liberté et à la sûreté et droit...

  CEDH, 3ème Section -Atudorei c. Roumanie, requête n°50131/08 - disponible uniquement en anglaisSaisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour... Lire la suite

  Le 22 septembre 2014 par   Elisa Viganotti
  

• Droit à la preuve de l'article 6 Convention européenne des droits de l'homme et...

  Le droit à la preuve découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne peut faire échec à l'intangibilité du secret professionnel... Lire la suite

  Le 22 septembre 2014 par   Christophe Buffet
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• Pas d'honoraires pour le travail inutile et inexploitable de l'architecte

  : c'est ce que juge cet arrêt. "Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 janvier 2013), que la société ECIP a confié à M. X... Lire la suite

  Le 09 septembre 2014 par   Christophe Buffet
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• Comment est apprécié l’intérêt à agir des concurrents contre un permis de...

  

  Les juridictions administratives ne reconnaissent l’intérêt à agir de sociétés commerciales, contre un projet d’aménagement commercial de l’un de leurs... Lire la suite

  Le 10 septembre 2014 par   Pierresurjous
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• Distinction entre bail commercial et bail d'habitation

  : un arrêt sur cette question. "Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce. Attendu, selon l'arrêt attaqué... Lire la suite

  Le 11 septembre 2014 par   Christophe Buffet
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• Une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché

  , mais relève de l'article 1638 du Code civil. "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2011), que par acte du 2 décembre 2004, les époux... Lire la suite

  Le 17 septembre 2014 par   Christophe Buffet
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• Clauses abusives et syndicat des copropriétaires

  Voici un arrêt qui juge que l'action en suppression des clauses illicites ou abusives des associations visées à l'article L. 421-1 du code de la consommation es... Lire la suite

  Le 23 septembre 2014 par   Christophe Buffet
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• E-réputation : l’art du droit de réponse

  Le droit de réponse est une arme juridique proactive efficace pour protéger et maîtriser son image numérique. En effet, ce droit permet à toute personne nommée... Lire la suite

  Le 11 septembre 2014 par   Gerardhaas
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• La transmission universelle du patrimoine n'est pas une cession de bail

  , de sorte que l’accord du bailleur n'est pas requis si le bail le prévoit pour une cession : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre... Lire la suite

  Le 18 septembre 2014 par   Christophe Buffet
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