Magazine Juridique
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Prescription de l'action en paiement d'un crédit immobilier
La prescription applicable à une action en paiement de crédit immobilier est de deux ans en vertu de l’article L. 137-2 du Code de la consommation et le point d... Lire la suite
Le 04 août 2014 par Christophe Buffet
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Contestation de permis de construire et concurrence commerciale
Par cet arrêt le Conseil d'Etat juge qu'en dehors du cas où les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter par... Lire la suite
Le 11 août 2014 par Christophe Buffet
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Nul n’est assuré de conserver son environnement qu’un plan d’urbanisme peut...
: c'est ce principe que la Cour de Cassation approuve par cet arrêt. "Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 8 avril 2008), rendu sur renvoi après cassation... Lire la suite
Le 13 août 2014 par Christophe Buffet
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Dépôt de garantie et vente de l'immeuble
Le nouveau bailleur ne peut réclamer au locataire le versement du dépôt de garantie que celui-ci a déjà versé au précédent propriétaire : "Attendu, selon l'arrê... Lire la suite
Le 06 août 2014 par Christophe Buffet
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La délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire est un act...
, c'est ce que juge cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2012), que Lucien Y..., Mme D..., Mme C..., Mme A... et Mme B... Lire la suite
Le 27 août 2014 par Christophe Buffet
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La prescription de deux années en droit des assurances
. Extrait de cet article, à lire ici : La prescription de deux années en droit des assurances. Le code des assurances prévoit une prescription de deux années... Lire la suite
Le 18 août 2014 par Christophe Buffet
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La loi sur la sous traitance n'a pas à faire l'objet d'une question préalable...
: c'est ce que juge la Cour de Cassation par cet arrêt : "Attendu que la société Lindner Isoliertechnik Industrieservice (la société Lindner), société de droi... Lire la suite
Le 12 août 2014 par Christophe Buffet
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Rapport 2013 de l’Autorité de la concurrence : les concentrations au cœur des...
Juillet 2013 a vu paraître le nouveau rapport annuel d’activité de l’Autorité de la concurrence. L’occasion d’un retour sur les grandes actions d’une autorité... Lire la suite
Le 18 août 2014 par Gerardhaas
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Pub et trouble anormal du voisinage
Voici un arrêt qui juge que les troubles anormaux du voisinage produits par un pub doivent cesser : "Attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire avait... Lire la suite
Le 26 août 2014 par Christophe Buffet
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Logement décent, dommages intérêts et mise en demeure
Cet arrêt juge qu'il n'est pas nécessaire de délivrer une mise en demeure pour prétendre obtenir du bailleur une indemnisation en cas de logement non décent :... Lire la suite
Le 05 août 2014 par Christophe Buffet
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POUR ALLER PLUS LOIN
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Arbre de plus de deux mètres et prescription
Le 29 août 2014 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Indemnité valeur à neuf par l’assureur et vente de l'immeuble après sinistre
Le 20 août 2014 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Le respect des dispositions légales n'exclut pas les troubles anormaux du voisinage
Le 28 août 2014 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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BONNES VACANCES
Le 11 août 2014 par Elisa Viganotti :
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Infractions en matière de sécurité routière: proposition de directive d'échange transfrontalier...
Le 02 août 2014 par Elisa Viganotti :